Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.
1/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?
2/ Comment déclarer un employé à domicile ?
3/ Qu'est ce que le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ? Comment ça marche ? Comment vous procurer le chéquier ?
4/ Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel ?
5/ Comment s'assurer que les personnes qui proposent leurs services sont compétentes dans leur domaine ?
6/ En ce qui concerne la garde d'enfants à domicile, qu'est ce que la PAJE ?
7/ Droit du travail : particulier employeur : ce qu'il faut savoir
8/ Arrêt maladie : quels sont les droits de vos salariés ?
9/ Votre attestation fiscale.
10/ Des questions sur le fonctionnement du site ?
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1/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?
Vous trouverez ci-dessous des informations générales répondant à cette question en fonction de votre dernière activité. Nous vous conseillons cependant de prendre contact avec vos caisses de retraites pour valider votre cas particulier.
 Vous étiez salarié
News du 28 juin 2008 : le gouvernement vient d'assouplir les règles du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite sera autorisé sans restriction dès l'âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, et au delà de 65 ans dans tous les cas. le plafond actuel et le délais de carence de six mois pour reprendre une activité chez un même employeur seront supprimés. Ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2009.
D'ici le 1er janvier 2009, vous avez la possibilité de reprendre une activité salariée. Si vous deviez retourner chez votre précédent employeur, 6 mois doivent s'être écoulés avant votre reprise.
Vous pouvez cumuler votre salaire avec vos pensions (base et complémentaires) à condition que la somme de votre nouveau salaire et de vos pensions ne dépasse pas votre dernier salaire ou, si cette solution est plus favorable à l'assuré, 160 % du SMIC.
Exemple
Un retraité perçoit chaque mois 1 400 € de retraite (base + complémentaires). Il reprend une activité salariée et gagne : 700 € par mois. Le total atteint : 2 100 € (1 400 + 700 €). Son dernier salaire (avant son départ à la retraite) étant de 2 800 €, il peut cumuler son nouveau salaire avec l'intégralité de sa retraite (base et complémentaire).
Pour déterminer le montant de votre dernier salaire :
- les Caisses de retraite de base retiennent le revenu moyen des 3 derniers mois civils d'activité. Les salaires retenus sont les salaires soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), c'est-à-dire 97 % du salaire brut. Si l'intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
- les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) retiennent " le montant brut significatif des derniers salaires ".
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.
Vous étiez artisan ou commerçant
Si vous reprenez une activité salariée, vous pouvez cumuler votre retraite de base avec votre revenu professionnel. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.
Vous exerciez une profession libérale
Le cumul de la retraite avec un revenu professionnel est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.
Vous étiez exploitant agricole
Vous avez la possibilité de reprendre une activité salariée à condition qu'elle ne soit pas sur votre ancienne exploitation.
Pour connaître les modalités, contactez vos caisses de retraite de base et complémentaires.
Vous étiez fonctionnaire
Si vous êtes parti à la retraite depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez cumuler votre retraite de fonctionnaire avec une rémunération d'activités exercée dans le privé.
Pour connaître les modalités, renseignez-vous auprès de service de pension.
2/ Comment déclarer un employé à domicile ?
Une demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU), www.cesu.urssaf.fr
Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel.
A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU qui leur permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).
3/ Qu'est ce que le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ? Comment ça marche ? Comment vous procurer le chéquier ?
Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile. Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.
Le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.
Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.
ATTENTION : si vous avez rémunéré votre employé à domicile avec le titre CESU préfinancé, vous devez aussi établir chaque mois un volet social correspondant à la totalité du salaire net versé quelque soit le moyen de paiement utilisé.
Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).
A noter : La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.
NOUVEAU : Depuis le 1er octobre 2008 il est possible d'adhérer au CESU bancaire directement sur www.cesu.urssaf.fr. le particulier n'a plus besoin de se rendre à sa banque pour son adhésion.
AUTRE NOUVEAUTE : si vous êtes abonné au CESU en ligne, vous pouvez procéder directement sur www.cesu.urssaf.fr à la modification de votre compte compte bancaire de prélèvement. Dans la rubrique "Mes données chèque emploi services universel" cliquez sur "modoifier mon RIB" puis compléter les informations relatives à votre nouveau compte bancaire. Après validation de votre saisie, vous devez imprimer votre autorisation de prélèvement, la dater, la signer et l'adresser immédiatement à votre banque afin d'éviter tout incident de prélèvement.
4/ Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel ?
Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel pour l'utilisateur, employeur ?
L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :
- D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.
- De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.
- D'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi :
- pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).
- pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).
- pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 €).
Quels sont les avantages pour le salarié ?
Lorsque vous êtes rémunéré par le biais du chèque emploi-service universel vous bénéficiez du statut de salarié :
- les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur vous sont applicables,
- votre protection sociale (assurance maladie, …) est garantie,
- l'accès à la formation professionnelle est organisé,
- la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera encaissé par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.
C'est le Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel qui se charge d'envoyer au salarié une "attestation d'emploi", laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de durée.
En se connectant à Net Emploi Service (www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sala1.jsp), le salarié peut éditer ses attestations d'emploi.
5/ Comment s'assurer que les personnes qui proposent leurs services sont compétentes dans leur domaine ? Comment s'assurer de leur bienveillance ?
C'est à vous d'en juger. Le site permet de vous mettre en relation mais en aucun cas Seniors à votre Service SARL ne peut se porter garant des personnes qui s'inscrivent. Seniors à votre Service SARL ne participe à aucune sélection, ni décision dans le choix des candidats. Seniors à votre service SARL se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail et invite les utilisateurs du site à systématiquement s'informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.
Rencontrez vous, posez des questions, demandez des références, des expériences etc …
Liste non exhaustive de documents que vous pouvez demander à votre futur employé : justificatif de domicile, photo récente, attestation d'assurance responsabilité civile, photocopies de papiers d'identité (recto/verso), un extrait de casier judiciaire, copie de carte vitale...
6/ En ce qui concerne la garde d'enfants à domicile, qu'est ce que la PAJE ?
Visitez le site de l'Urssaf : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/present.jsp
7/ Droit du travail : particulier employeur : ce qu'il faut savoir
Seniors à votre service SARL se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail et invite les utilisateurs du site à systématiquement s'informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.
Visitez le site de l'agence nationale des services à la personne : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/droit-du-travail-(2817).cml? ou appelez le "3211".
8/ Arrêt maladie : quels sont les droits de vos salariés ?
Lors d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire de votre employé à domicile peur être maintenu par l'IRCEM Prévoyance. Plus d'infos sur www.ircem.com.
9/ Votre attestation fiscale.
Lors de la réception de votre attestation fiscale, vous êtes nombreux chaque année, à constater que vous avez oublié d'envoyer certains déclarations à l'urssaf. Vérifiez que vous avez tous les avis de prélèvement correspondants aux périodes d'emploi de votre salarié depuis le début de l'année. S'il en manque, régularisez au plus vite ces déclarations. Au delà du 15 janvier, le CESU ne pourra plus tenir compte des déclarations tardives dans l'attestation fiscale de l'année précédente.
10/ Des questions sur le fonctionnement du site ?
Visitez notre rubrique Questions fréquentes.
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