Services à la personne et déduction d'impôt : comment ça marche ?
Services à la personne et déduction d'impôt : comment ça marche ?
Lorsqu'un service à la personne est rendu à votre domicile, les sommes payées donnent droit à une réduction ou bien un crédit d'impôt au taux de 50%.
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Afin de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt il faut remplir plusieurs conditions :
-Avoir eu un emploi dans le courant de l'année ou bien être inscrit en tant que demandeur d'emploi pendant au minimum 3 mois sur une année.
- Pour les couples ayant une imposition commune il faut que les deux remplissent l'une des deux conditions.
- Il est également accepté lorsque l'une des deux personnes du couple ne remplit pas une de ces conditions mais poursuit des études supérieures, une formation, est atteinte d'un handicap ou bien d'une malade nécessitant un traitement long et coûteux.
Lorsque vous remplissez les conditions préalables il faut alors porter la somme en question dans la case 7DB de votre feuille d'imposition.
Afin de pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt il faut remplir plusieurs conditions :
- Vous êtes actuellement retraité, sans activité, ou du moins que vous n'êtes en situation de demande d'emploi.
- Vous supportez personnellement les sommes permettant de payer un salarié qui travaille au domicile d'un parent qui bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Lorsque vous remplissez les conditions préalables, il faut porter la somme concernée dans la case 7DF ou 7DD en fonction de votre situation.
Quelle somme versée ouvre droit à l'avantage fiscal ?
- Si elles concernent l'emploi direct d'un salarié qui rend des services tels que de travaux ménagers, du soutien scolaire, de la garde d'enfant… (selon le code du travail).
- S'il y a recours à une association ou une entreprise qui déclare son activité selon les articles du code du travail relatif aux services.
- Si elles sont versées à un organisme à but non lucratif ayant comme objectif l'aide à domicile. Il faut qu'il soit habilité au titre de l'aide sociale ou bien conventionné par un organisme de sécurité sociale.
La somme inscrite est donc celle versée au cours de l'année N-1. Cela correspond aux salaires nets payés ainsi que les cotisations sociales. Ou bien les sommes facturées pour l'association ou l'organisme, à cela il ne faut pas oublier de déduire les allocations, qui ont étés versées, les aides ou bien les indemnités.
Le montant des dépenses qui permet d'acquérir un crédit ou réduction d'impôt ne peut être supérieur à 12 000€.
Certaines majorations sont possibles sous conditions :
- La somme est augmentée de 1 500€ par enfant rattaché au foyer (divisée par deux si l'enfant est en garde alternée), par membre de la famille de plus de 65 ans rattachés au foyer fiscal et qui peut bénéficier de l'APA, si les dépenses sont rattachées à son domicile.
- Le plafond est augmenté à 15 000€ la première année lors de l'emploi d'un salarié à domicile à titre direct.
- Si une personne est en mesure de bénéficier de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond de déduction sera alors d'abord appliqué pour le crédit d'impôt
- Actuellement le plafond de déduction s'éleve à 20 000€, lorsqu'un membre du foyer fiscal possède une carte d'invalidé de minimum 80% ou une carte de pension d'invalidité 3ème catégorie ou bien perçois un complément d'allocation éducation spéciale.
Des spécificités pour certains services :
- Depuis le 1er janvier 2013, les dépenses pour des travaux de bricolage, de jardinage, d'aide informatiques sont respectivement plafonnées à 500€ ,5 000€, 3 000€ par foyer fiscal.
- Il faut impérativement garder les justificatifs, ils pourront vous être demandés par votre centre des finances publiques.
- Enfin il peut aussi vous être demandé une photocopie de votre carte d'invalidité, ou bien une copie de la décision d'attribution d'aide par des compléments d'allocation d'éducation pour les enfants handicapés.
Source : seniorsavotreservice.com