Nouvelles dispositions fiscales et sociales applicables au 1er janvier 2013

Informations Pratiques

A SAVOIR : Le nouvelles dispositions fiscales applicables dès le 1er janvier 2013

• Rétablissement d’un allègement de charges pour tous les particuliers employeurs sous la forme d’une déduction forfaitaire de 0,75 € par heure déclarée,
• Suppression du mode de déclaration « au forfait » au profit d’une déclaration, sur la base du salaire réel,
• Reconduction de l’avantage fiscal avec le maintien du taux de réduction et de crédit d’impôt à 50%, dans la limite d’un plafond de dépenses de 15 000€.
 

(31/01/2013)