Suppression de 15 points des cotisations patronales

Informations Pratiques

La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. Vous ne pourrez plus bénéficier de ce dispositif pour toute rémunération versée à votre salarié à compter du 1er janvier 2011.

Les employeurs bénéficiant d’une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d'une majoration pour tierce personne, ...) ne sont pas concernés.

Le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente l'employeur et le salarié et que toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.

L'avantage fiscal demeure inchangé !
Les employeurs bénéficient toujours du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Les conditions et plafonds sont maintenus.

(Source Urssaf)