Droit du travail pour les salariés à domicile, infos utiles !

Droit du travail : particulier employeur : ce qu'il faut savoir

Seniors à votre service SARL se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail et invite les utilisateurs du site à systématiquement s'informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.
Visitez le site de la direction générale des entreprise / l'Essentiel des services à la personne : https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-pers...

Arrêt maladie : quels sont les droits de vos salariés ?

Lors d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire de votre employé à domicile peur être maintenu par l'IRCEM Prévoyance. Plus d'infos sur www.ircem.com.

Quand établir un contrat de travail ?

Si votre salarié travaille de façon régulière ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an, vous devez rédiger un contrat de travail.
Ex : 2 heures de ménage chaque semaine justifient un contrat de travail.
Modèle de contrat de travail :  
Contrat CDD
Contrat CDI

Les salaires minimum au 1er septembre 2023

Salaire minimum salariés à domicile-emplois familiaux
Vous employez un salarié à votre domicile pour vous aider dans l'exécution de vos activités familiales et
domestiques : ménage, repassage, soutien scolaire, pensez à consulter le salaire minimum à respecter (hors ancienneté).

Barèmes applicables à compter du 1er septembre 2023
Salaire horaire brut                           Salaire horaire net
12.93€                                               10.12€* (9.95 pour Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
                                                                                                     
* Ce montant inclue les 10% au titre des congés payés dans le cadre du CESU.

Le saviez-vous ? Les aides éventuellement perçues pour l’emploi de votre salarié sont à déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale.
L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées.
Par exemple,
- si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancés, vous devez déduire du montant
figurant sur votre attestation fiscale le montant de la participation de votre employeur, comité d’entreprise…
- si vous avez bénéficié d’aides de la part de votre mairie ou si vous percevez l’allocation personnalisée
d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, vous devez déduire le montant de cette aide du
montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu.

Salaire minimum garde d'enfants
Vous employez un salarié à votre domicile pour garder votre enfant, pensez à consulter le salaire minimum à respecter (hors ancienneté).
                                                            
Salaire minimum travailleur occasionnel
Vous employez à titre personnel et occasionnel un salarié à votre domicile
pour effectuer des travaux de bâtiment, pensez à consulter le salaire minimum à respecter.