Qu'est ce que le Titre Emploi Service Entreprise ?
Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
A qui s'adresse le TESE ?
- aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...);
- aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d'occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.
L'ordonnance du 18 juin 2015 élargit le recours au Tese aux entreprises de moins de 20 salariés à compter depuis le 1er juillet 2015.
Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2000 salariés) et les groupements d'employeurs, les comités d'entreprise.
Les exonérations liées au service à la personne et/ou à l'aide à domicile ne sont pas gérées dans le Tese.
Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser
- un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail ;
- une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
- un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.
La gestion du Titre emploi service entreprise est confiée à trois centres nationaux spécialisés par secteur d'activité : centre national de Bordeaux, de Lyon et de Paris
À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Titre emploi service entreprise calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales*.
* Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative...).
Le centre national Titre Emploi Service Entreprise établit
- le bulletin de paie ;
- les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables,
- les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ; l'attestation fiscale pour les salariés...