Emploi Seniors : ce qui change au 1er janvier 2010

Emploi Senior

Seniors : ce qui change au 1er janvier 2010
Plusieurs dispositions entrent en vigueur au 1er janvier.
Emploi des seniors. Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou n’ont pas élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors sont redevables d’une pénalité de 1 % de leur masse salariale. Cependant, un délai supplémentaire de trois mois sera accordé aux entreprises de 50 à 300 salariés.

Avec la parution des décrets, les  entreprises ont maintenant les clés pour se conformer à l’obligation légale. L’accord d’entreprise ou de groupe (ou le plan d’action) doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans ou de recrutement de salariés d’au moins 50 ans dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Il doit aussi prévoir des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins trois des six domaines d’action suivants :
– le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
– l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
– l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ;
– le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;
– l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
– la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat.

Par ailleurs, le plan d’action doit prévoir les modalités d’une communication annuelle de ces indicateurs et de leur évolution auprès des CE ou, à défaut, aux DP. Les accords d’entreprise ou de groupe déterminent librement leurs modalités de suivi.

Les entreprises entre 50 et 300 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action sur l’emploi des seniors seront dispensées de payer la pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur ce thème.

Cet accord doit prévoir que les indicateurs cités ci-dessus et leur évolution figurent dans le rapport annuel de branche. Cet accord de branche fait l’objet, au même moment que son dépôt, d’une demande d’avis auprès du ministère de l’Emploi. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir sa date certaine. Il peut donc s’agir d’une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Le ministère dispose de trois mois à compter de la date de réception de la demande, pour notifier sa réponse. L’avis défavorable doit être motivé. Le silence gardé par l’administration au terme de ce délai vaudra décision de conformité.

Les effectifs de 50 et 300 salariés sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Sont pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. L’année suivante, l’effectif sera déterminé dans les conditions précitées, en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence de la première année.

Mise à la retraite. La mise à la retraite avant 65 ans, à l’initiative de l’employeur, n’est plus autorisée.

Dispense de recherche d’emploi des chômeurs. L’âge de dispense de recherche d’emploi par les allocataires du régime d’assurance chômage est passé de 58 ans à 59 ans, et de 56,5 ans à 58 ans pour les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).