Cumul Emploi Retraite, quelles sont les conditions ?

Qu'est ce que le Cumul Emploi Retraite ?

Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base (régime général) avec ses revenus salariés sans limitation de montant.

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires ont choisi d'adapter leur réglementation dans le même sens. Ainsi, depuis 1er janvier 2009, le cumul d'un salaire avec votre retraite complémentaire (Arrco et Agirc) est autorisée sans limite de ressources et sans que votre pension soit suspendue.

Pour bénéficier du Cumul Emploi Retraite vous devez : 

- avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France comme à l'étranger ;

- avoir l'âge du départ en retraite c'est à dire au moins 67 ans ou avoir entre 64 (à partir de septembre 2023)  et 67 ans et justifier d'une carrière complète. Cette carrière vous ayant permis d'obtenir votre retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc tranche B sans minoration et la retraite Agirc tranche C avec minoration.

Si ces conditions ne sont pas remplies, et que vous reprenez une activité salariée, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure :

- soit à un montant égal à 160 % du Smic ;

- soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ;

- soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.

En cas de dépassement, votre retraite est réduit en  attentant une baisse des revenus d'activité permettant de ne plus dépasser ce plafond. Le montant de la réduction de vos pensions de retraite est égal au montant de dépassement du plafond.

N’oubliez pas d’informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité.

Les règles à connaître en matière de cumul emploi retraite

- Pour percevoir votre retraite complémentaire, votre contrat de travail doit être rompu à la date d'effet de la retraite. Mais, vous pouvez ensuite reprendre une activité salariée sans délai y compris chez votre ancien employeur. Le cumul de vos revenus et retraites ne sera possible qu'à partir du 7ème mois qui suivra votre départ à la retraite. En effet, les 6 premiers mois, votre retraite ne sera pas versée. 

- L'ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) sont prélevées sur le salaire de reprise d'activité. Toutefois, ces cotisations ne vous permettront pas d'obtenir des points de retraite complémentaire supplémentaires. En effet, votre pension ayant été liquidée à titre définitif, ces nouvelles cotisations ne seront pas prises en compte.

Vous trouverez ci-dessous des informations générales répondant à cette question en fonction de votre dernière activité. Nous vous conseillons cependant de prendre contact avec vos caisses de retraites pour valider votre cas particulier.

- Pour bénéficier du cumul emploi/retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs, âgés de 64 à 67 ans, doivent avoir liquidé leur retraite Agirc tranche C avec minoration. Lorsqu'ils n'ont pas fait liquider leur retraite Agirc tranche C, le cumul emploi/retraite est possible à condition qu'il ne dépasse pas l'une des trois limites prévues (voir ci-dessus).

Si vous souhaitez partir à la retraite à 60 ans, c'est possible mais il y a des conditions.

Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr 

Dispositif depuis le 01 avril 2017

Si vous ne remplissez les conditions du cumul intégral emploi-retraite et si vos revenus d’activité dépassent certains seuils, votre pension peut dorénavant baisser au lieu d’être suspendue. Jusque-là, en cas de dépassement, le versement de votre pension était suspendu. 

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.

 Vous étiez artisan ou commerçant

Si vous reprenez une activité salariée, vous pouvez cumuler votre retraite de base avec votre revenu professionnel. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.

 Vous exerciez une profession libérale

Le cumul de la retraite avec un revenu professionnel est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.

 Vous étiez exploitant agricole

Vous avez la possibilité de reprendre une activité salariée à condition qu'elle ne soit pas sur votre ancienne exploitation.

Pour connaître les modalités, contactez vos caisses de retraite de base et complémentaires.

 Vous étiez fonctionnaire

Vous pouvez cumuler votre retraite de fonctionnaire avec une rémunération d'activités exercée dans le privé.

Pour connaître les modalités, renseignez-vous auprès de service de pension.

La surcote, comment ça marche ?

Rappel : avant la réforme des retraites 2011

- La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler au delà de l'âge légal de la retraite et de la durée d’assurance demandée pour bénéficier du taux plein.

- Il est appliqué un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé. 

- Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la surcote : elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.

1. Rachat possible des années d’études

La demande de rachat pour une période au cours de laquelle a été achevée la scolarité et où il a été obtenu au moins un diplôme se fait auprès du premier régime auquel l’assuré a été affilié et ou a été validé au moins un trimestre après l’obtention de ce diplôme. 

Chaque période d’étude qui couvre 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant de rachat. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle, n’ouvre pas droit à rachat.

2. Rachat possible des années incomplètes

Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quel que titre que ce soit : 

 report d’un salaire suite à affiliation obligatoire ou volontaire ; 

 report de périodes assimilées. Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés.

3. Conditions des rachats d’études et d’années incomplètes

Pour pouvoir racheter les trimestres d’études et d’années incomplètes, il faut remplir certaines conditions dont une condition d’âge. Il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 65 ans à la date de dépôt de la demande. Pour un plus de 60 ans demandant un rachat, le montant du versement est calculé sur la base du barème applicable pour les assurés de 60 ans et diminué de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge.

D’autre part, il ne faut pas avoir liquidé sa pension dans le régime général ou avoir déjà obtenu la prise en compte de 12 trimestres au titre d’un précédent versement pour la retraite. En effet, le maximum qu’un salarié peut racheter au titre de ces deux mesures ne peut être supérieur à 12 trimestres. Enfin, il ne faut pas avoir été affilié pendant la période d’études à un régime obligatoire de retraite (en France ou dans l’Union Européenne).

Si les paramètres de définition du coût de rachat d’un trimestre ne sont pas changés, ce coût est réévalué chaque année sur la base du taux d’évolution annuelle des salaires en projection, tels que prévus par le Conseil d’orientation pour les retraites. L’application du barème dépend de la date de la demande.

Rachats déductibles

Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour le rachat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

L’assuré peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance. Le taux seul atténue le coefficient de minoration, mais n’a pas d’effet sur la durée d’assurance servant au calcul de la pension. Le taux et la durée d’assurance affectent le coefficient de minoration et la durée d’assurance.

Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et compte tenu du montant moyen annuel de ses revenus de la période rachetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. 

Études à l’étranger

Les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’UE, peuvent, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’une demande de rachat. 

Le rachat peut être effectué au titre des années d’études supérieures accomplies dans certains établissements : 

- les écoles techniques supérieures ; 

- les grandes écoles ou classes préparatoires du second degré ; 

- les études universitaires. En tout état de cause, l’assuré doit avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou classe préparatoire.

Depuis 2011 : Le rachat de trimestre devient inutile

Ces dernières années des milliers de personnes ont racheté des trimestres pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans.

Pour certains le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite rend inutile l’investissement car le fait de travailler 2 ans de plus va générer des cotisations supplémentaires. La loi prévoit donc de rembourser ces achats s’ils ont été réalisés avant le 13 juillet 2010.

Pénibilité / âge du départ en retraite

Le départ en retraite est maintenu à 60 ans pour les personnes qui justifient d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que celles justifiant d'un taux entre 10% et 20% suite à l'avis d'une commission pluridisciplinaire. Ceux-ci devront avoir été exposés à un facteur de risque pendant au moins 17 ans. Ex : contraintes physiques (manutention ...), environnement physique agressif (produits chimiques ..., rythmes de travail (travail de nuit ...)

Créer de nouveaux droits à la retraite

A partir de septembre 2023 dans la cadre de la Réforme de la Retraite, si vous cumulez emploi et retraite vous pourrez cumuler de nouveaux droits pour votre retraite. Cela n'était pas possible auparavant. Vous pourrez ainsi améliorer le niveau de votre pension. Pour en bénéficier, vous devrez être en cumul intégral et avoir pris votre retrait à taux plein. A noter que ce sont les droits cumulés depuis le 1er janvier 2023 qui généreront une augmentation des pensions de retraite.

Cette nouvelle pension est plafonnée à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2199.60 euros par an en 2023).
Cette nouvelle pension n'est pas automatique, il faut en faire la demande via un formulaire unique à tous les régimes.

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