Comment déclarer un employé à domicile avec le CESU

Comment déclarer un employé à domicile ?

Une demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU), www.cesu.urssaf.fr

Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel. 

A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU qui leur permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).

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Qu'est ce que le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ? Comment ça marche ?

Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile. Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

Le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.

Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

ATTENTION : si vous avez rémunéré votre employé à domicile avec le titre CESU préfinancé, vous devez aussi établir chaque mois un volet social correspondant à la totalité du salaire net versé quelque soit le moyen de paiement utilisé.

Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).

A noter : La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.

Depuis le 1er octobre 2008 il est possible d'adhérer au CESU bancaire directement sur www.cesu.urssaf.fr. le particulier n'a plus besoin de se rendre à sa banque pour son adhésion.

Si vous êtes abonné au CESU en ligne, vous pouvez procéder directement sur www.cesu.urssaf.fr à la modification de votre compte compte bancaire de prélèvement. Dans la rubrique "Mes données chèque emploi services universel" cliquez sur "modoifier mon RIB" puis compléter les informations relatives à votre nouveau compte bancaire. Après validation de votre saisie, vous devez imprimer votre autorisation de prélèvement, la dater, la signer et l'adresser immédiatement à votre banque afin d'éviter tout incident de prélèvement.

Comment le salarié encaisse les titres de CESU Préfinancé ?

1ère étape : Affiliation
L'employeur doit  l’affilier au Crcesu (Centre de remboursement du Cesu). Il faut adresser un dossier d’affiliation complété et accompagné du RIB du salarié. Ce dossier est disponible sur le site web du Crcesu ou sur celui de l’émetteur

des titres (Accor Services, Chèque Domicile, Domiserve, La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Chèques ou Cartes de Services). Une fois le compte du salarié activé, le Crcesu lui adresse des bordereaux personnalisés à joindre impérativement aux titres Cesu préfinancé pour remboursement.

2e étape : Remboursement
Crcesu est le seul établissement habilité à rembourser les titres Cesu préfinancé.

Le salarié peut les encaisser :
- En les déposant au guichet de sa banque accompagnés d’un bordereau personnalisé délivré par le Crcesu ;
- Par courrier (suivi de préférence), accompagnés d’un bordereau personnalisé délivré par le Crcesu à adresser au Crcesu - 93 738 Bobigny cedex 09.

*Le saviez-vous ? Vous pouvez déclarer la rémunération de votre salarié directement sur le site : www.cesu.urssaf.fr. Sinon complétez un volet social papier à renvoyer par courrier. Le CESU vous adresse sur simple demande un carnet de volet social.

Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel ?

Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel pour l'utilisateur, employeur ?

L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :
D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.
De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.
D'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).

Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :

- 12 000 € lorsque le particulier recourt à des entreprises ou à des associations agréées agissant en tant que prestataires,

- 15 000 € lorsque le particulier emploie directement le salarié, par exemple grâce à l'intervention d'une entreprise de services à la personne agissant en qualité de mandataire.

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

En tant que particulier employeur, voici les conditions nécessaires pour bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt. 

Crédit d’impôt
Vous exercez une activité professionnelle ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Réduction fiscale
Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable.

Par exemple :
vous êtes retraité(s) ou en couple et un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi.

L’avantage fiscal qui vous est accordé est en principe égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées sur l'année en cours (salaires + cotisations sociales)

Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi :
pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).

pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).

pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 €).

* Le saviez-vous ? il n'est pas obligatoire de rémunérer votre salarié avec un chèque de votre "chéquier CESU". Vous pouvez utilisez d'autres moyens : votre chéquier habituel, un virement, des espèces, des titres CESU préfinancés.

*Le saviez-vous ? À partir de 70 ans, vous bénéficiez en tant qu'employeur de l'exonération de certaines cotisations patronales dues sur une partie du salaire de l'aide à domicile.

 Quels sont les avantages pour le salarié ?

Lorsque vous êtes rémunéré par le biais du chèque emploi-service universel vous bénéficiez du statut de salarié :

les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur vous sont applicables, votre protection sociale (assurance maladie, …) est garantie, l'accès à la formation professionnelle est organisé,

la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera encaissé par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.

C'est le Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel qui se charge d'envoyer au salarié une "attestation d'emploi", laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de durée. 

En se connectant sur le site du CESU (http://www.cesu.urssaf.fr), le salarié peut éditer ses attestations d'emploi.

Juillet 2013 : Service à la personne : nouveaux taux de TVA à 19.6% à appliquer pour les services suivants : 
- des petits travaux de jardinage ;
- des cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- de l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- de la maintenance, de l'entretien et de la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire).

Voir les taux appliqués sur les autres services

Garde d'enfants à domicile : qu'est ce que la PAJE ?

Visitez le site de l'Urssaf : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/present.jsp

Comment récupérer votre attestation fiscale CESU ? 

Lors de la réception de votre attestation fiscale, vous êtes nombreux chaque année, à constater que vous avez oublié d'envoyer certains déclarations à l'urssaf. Vérifiez que vous avez tous les avis de prélèvement correspondants aux périodes d'emploi de votre salarié depuis le début de l'année. S'il en manque, régularisez au plus vite ces déclarations. Au delà du 15 janvier, le CESU ne pourra plus tenir compte des déclarations tardives dans l'attestation fiscale de l'année précédente.

Quels sont les métiers des services à la personne ? (Source ANSP)

Les services à la famille
- Garde d'enfants à domicile (enfants de plus de 7 ans ou babysitting occasionnel)
- Garde d'enfants hors du domicile 
- Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements 
- Soutien scolaire
- Cours à domicile
- Assistance informatique
- Assistance administrative

Les services de la vie quotidienne
- Ménage/repassage
- Collecte et livraison de linge repassé
- Jardinage
- Bricolage
- Maintenance de résidence
- Préparation de repas et commissions
- Livraison de repas
- Livraison de courses

- Mise en relation

Les services aux personnes dépendantes
- Garde-malade 
- Aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées 
- Assistance aux personnes handicapées 
- Aide à la mobilité et transports 
- Transport/accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées 
- Conduite du véhicule personnel 
- Soins esthétiques 
- Soins et promenade d'animaux de compagnie 
- Téléassistance et visioassistance