Pension de réversion : qui peut la toucher ?

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Après le décès d'une personne, il est possible pour le conjoint d'obtenir une partie de la pension de retraite que percevait son époux ou qu'il devait recevoir s'il avait vécu plus longtemps. Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir ses droits et quelles sont les conditions pour y prétendre ?

Pension de réversion qui peut la toucher


Qu'est-ce que la pension de réversion ?

Il existe au sein de chaque régime de retraite, un processus qui a pour but d'indemniser les veuves ou veufs après la mort de leur partenaire de vie. Ce mécanisme appelé "pension de réversion" permet ainsi de céder au conjoint survivant une partie des droits que le retraité ou le cotisant décédé recevait ou devait percevoir à sa retraite.

La pension de réversion n'a pas un montant fixe. Il diffère en fonction du type de régime dans lequel évoluait le défunt. Ainsi, l'indemnisation à recevoir par l'époux ou l'épouse s'élève à 54 % de la pension de retraite du décédé, en ce qui concerne les régimes de base du privé. Pour les régimes complémentaires, ce pourcentage est de 60 % et de 50 % pour les régimes des fonctionnaires.

Cependant, il faut signaler qu'en cas de mariages successifs, la pension de réversion est partagée de façon proportionnelle entre le conjoint survivant et les ex-conjoints et selon la durée de chaque union.

Quelles sont les conditions d'obtention de la pension de réversion ?

Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant est tenu de remplir certaines conditions. Celles-ci varient en fonction de chaque régime de retraite.

Les régimes de base du secteur privé

Pour les salariés agricoles, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles et les professions libérales, la pension de réversion est octroyée sous 3 différentes conditions. Ainsi, le potentiel bénéficiaire (homme ou femme) doit avoir été légalement marié à l'assuré. La durée du mariage n'est pas prise en compte ici. Le concubinage ou le Pacs ne sont pas non plus considérés.

En outre, il faut obligatoirement être âgé de 55 ans avant de prétendre à une fraction de la pension de retraite de son partenaire défunt. Enfin, une condition de ressource s'impose pour ce type de régime. La personne survivante ne doit donc pas dépasser en 2020 un revenu annuel brut de 21 112 euros pour une personne seule ou 33 779,20 euros pour un couple.

Les régimes complémentaires

En ce qui concerne le régime de retraite complémentaire, l'attribution de la pension de réversion n'est soumise à aucune condition de ressources pour les salariés. Mais pour les artisans, industriels et commerçants, la somme des revenus et de la pension de réversion ne doit pas dépasser un plafond de 79 464 euros. De plus, le partenaire survivant doit se trouver dans sa 55e année lors de la mort de son conjoint. Toutefois, l'âge peut varier lorsqu'il s'agit des professions libérales.

Les régimes des fonctionnaires du secteur public

La pension de réversion dans la fonction publique n'est soumise à aucune condition d'âge ou de ressources. Cependant, l'ayant droit doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Un ou plusieurs enfants doivent être issus de cette union. Les enfants nés avant le mariage et reconnus par l'assuré décédé sont pris en compte ;
  • La durée du mariage doit être d'au moins 4 ans ;
  • Le mariage doit avoir été célébré au minimum 2 ans avant le départ en retraite du défunt ;
  • Le fonctionnaire décédé jouissait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'accident ou la maladie qui a provoqué sa mise en retraite.

Comment obtenir la pension de réversion ?

La pension de réversion n'est pas versée automatiquement. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de la caisse d'assuré du défunt. Si ce dernier était affilié à différents régimes de retraite, la première étape du processus consiste à identifier chacune des caisses de retraite auxquelles il faudra s'adresser. En plus de la demande, il faudra envoyer certaines pièces justificatives afin de prouver votre éligibilité :

  • L'acte de naissance du défunt datant de moins de 3 mois et portant la date précise du mariage ou de la séparation ;
  • Un extrait de votre acte de naissance et de votre pièce d'identité ;
  • Une copie de votre livret de famille ;
  • Copie de la carte d'identité du conjoint qui fait la demande ;
  • Copie des deux derniers avis d'impôts ;
  • Une copie de vos derniers relevés de compte en banque personnel et éventuellement de vos bulletins de salaire si vous êtes toujours en activité.

Notez que si le demandeur est de nouveau en couple au moment de la demande, il devra fournir également les justificatifs de revenus/ressources de son nouveau conjoint.

Toutefois, nous vous conseillons de faire la demande le plus tôt possible, de préférence durant les 12 premiers mois qui suivent le décès de l'assuré. Ainsi, vous pouvez déjà bénéficier de la pension de réversion dès le premier jour du mois qui suit sa disparition. Dans le cas contraire, elle ne sera obtenue que le mois suivant la validation de votre dossier. Notez que si ce délai d'un an n'est pas dépassé, vous pourrez recevoir les pensions de réversion des mois écoulés depuis la disparition de votre époux/se de manière rétro-active.