La démission pour créer son entreprise quand on est senior

Emploi Senior

Forts de leur expérience professionnelle, et de leur réseau construit au fil des années, les seniors sont de plus en plus nombreux à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale à la fin de leur carrière. Se pose alors la question de savoir comment quitter son CDI quand on a 50 ans ou plus. La démission pour création d’entreprise peut être une option très intéressante. Cela est d’autant plus vrai pour les seniors qui bénéficient de règles spécifiques pour les allocations-chômage en cas de création d’entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la démission pour créer son entreprise quand on est senior.

Créateur d'entreprise senior

Qu’est-ce que la démission pour création d'entreprise ?

La démission pour création d’entreprise : définition

Comme son nom l'indique, la démission pour création d’entreprise est une démission motivée par la volonté de créer sa propre entreprise.

Le projet entrepreneurial peut concerner une activité similaire à celle exercée en tant que salarié - dans ce cas, attention à bien respecter une éventuelle clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail - ou une activité toute autre.

Il s’agit d’un cas spécifique de démission qui ouvre droit au chômage sous certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier du chômage en cas de démission pour création d’entreprise

De manière générale, il faut réunir les conditions suivantes pour pouvoir prétendre au chômage en cas de démission pour création d’entreprise en tant que senior :

● être salarié du secteur privé en CDI, à temps complet ou à temps partiel ;

● avoir travaillé au moins 5 ans sans interruption ;

● avoir un projet de création d’entreprise réel et sérieux ;

● bien respecter la procédure spécifique.

En effet, que vous soyez senior ou non, il est essentiel de réaliser les différentes démarches dans l’ordre prévu par la loi. À défaut, vous ne pourrez pas prétendre au maintien de rémunération par Pôle Emploi.

Comment faire une démission pour création d’entreprise quand on est un senior ?

Les étapes à suivre pour toucher le chômage quand on pose sa démission pour créer son entreprise quand on est senior sont les suivantes :

1. consulter un conseiller en évolution professionnelle ;

2. obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet d’entreprise ;

3. poser sa démission ;

4. s’inscrire à Pôle Emploi ;

5. créer son entreprise.

Consulter un conseiller en évolution professionnelle

La consultation d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) doit obligatoirement se faire avant de remettre votre démission à votre employeur.

Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de :

● l’APEC pour les salariés cadres ;

● les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;

● les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.

Le conseiller va vous aider à préparer votre projet entrepreneurial.

Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet d’entreprise

Ensuite, votre dossier de création d’entreprise est étudié par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Son rôle est de s’assurer du caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise. Si la commission estime que votre projet remplit bien ce critère, elle vous adresse une attestation certifiant du caractère réel et sérieux de votre projet. Gardez-la précieusement.

Poser votre démission

Une fois que vous avez obtenu votre attestation justifiant du caractère réel et sérieux de votre projet entrepreneurial, vous pouvez remettre votre démission à votre employeur.

En tant que salarié en CDI, vous pouvez le faire par écrit ou à l’oral. Toutefois, l’écrit est recommandé pour éviter tout malentendu ou litige éventuel. Cela permet notamment de s’assurer de votre volonté non-équivoque de quitter définitivement l’entreprise.

En principe, vous n’êtes pas obligé de préciser dans votre lettre de démission le motif de votre demande de rupture du contrat de travail. Cependant, le fait d’indiquer le souhait de créer une entreprise peut être utile pour justifier des démarches entreprises lors de votre demande d’indemnisation auprès de Pôle Emploi.

Par ailleurs, un délai de préavis entre la date de remise de votre démission et la date de votre départ effectif de l’entreprise doit généralement être respecté. Néanmoins, vous pouvez demander à votre employeur de vous en dispenser en tout ou partie. Mais il n’est pas obligé d'accepter.

À la fin de votre contrat de travail, l’employeur vous remet :

● votre solde de tout compte ;

● un certificat de travail ;

● une attestation Pôle Emploi.

S’inscrire à Pôle Emploi

Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi dans les 6 mois qui suivent l’obtention de votre attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise pour pouvoir prétendre aux allocations-chômage.

Il est également nécessaire de respecter les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage. Cela implique notamment d’actualiser votre situation auprès de Pôle Emploi chaque mois.

Créer votre entreprise

La dernière étape consiste à créer votre entreprise une fois votre inscription à Pôle Emploi faite.

Il est très important de procéder à l’immatriculation de votre entreprise en dernier lieu. À défaut, vous ne pourrez pas entrer dans le dispositif de la démission pour création d’entreprise, et par conséquent, vous ne pourrez pas prétendre au chômage.

Pour la création de votre entreprise, vous avez le choix entre deux grands statuts juridiques.

D’une part, l’entreprise individuelle (EI) qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre. Ce statut vous permet d’entreprendre seul et de bénéficier de démarches et d’obligations comptables simplifiées. Cela est d’autant plus vrai si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. Toutefois, pour être micro-entrepreneur vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires en fonction de la nature de votre activité.

L’inscription en tant qu’entrepreneur individuel avec option non pour la micro-entreprise se fait impérativement en ligne sur le site du Guichet unique. Les démarches sont gratuites.

D’autre part, vous pouvez créer une société comme une SARL ou une SAS si vous vous associez à d’autres personnes. Si vous entreprenez seul, vous pouvez créer une EURL ou une SASU. La société a alors la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a une existence juridique bien distincte de celle du ou des associés.. Les démarches à accomplir sont plus nombreuses :

● rédaction des statuts ;

● dépôt du capital social ;

● publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;

● demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique.

Création d’entreprise : les avantages spécifiques pour les seniors

Dès lors que vous avez bien respecté les étapes de démission pour création d’entreprise et que vous êtes âgé de plus de 53 ans, vous pouvez bénéficier d’un régime spécifique auprès de Pôle Emploi.

La durée de votre indemnisation peut être plus conséquente. En principe, l'indemnisation par Pôle Emploi au titre de l’ARE est comprise entre 6 mois et 2 ans maximum. Mais pour les seniors, elle peut être portée à :

● 2 ans et demi si vous avez 53 ou 54 au moment de la rupture de votre CDI ;

● 3 ans si vous avez 55 ans ou plus au jour de la fin de votre contrat de travail.

Par ailleurs, si vous avez 62 ans ou plus, vous pouvez continuer de bénéficier des allocations chômage au-delà de la durée maximale initialement prévue dès lors que vous remplissez les conditions suivantes :

● être en cours d'indemnisation depuis au moins 1 an ;

● justifier de périodes d'emploi totalisant au moins 12 années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées ;

● justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;

● justifier, soit d'une période d'emploi d’1 an continu, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Or, pouvoir bénéficier des allocations-chômage au cours des premières années d’activité de votre entreprise peut être un véritable atout. En effet, cela permet à l’activité d’avoir le temps de se développer, tout en vous assurant un revenu régulier, et sans avoir à charger l’entreprise.