Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à domicile

 Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         Valérie Gruau seniorsavotreservice.com Tous Cyber seniors pour trouver un job après 50 ans !
         
Retrouvez les conseils de Valérie GRUAU, Fondatrice de Seniors à votre Service


1/QUESTIONS RETRAITE
A/ Départ à la retraite, décote, cumul emploi retraite, surcote, rachat trimestres, pénibilité ?
B/ La retraite progressive
C/ Pension d'invalidité et reprise d'activité
D/ Conditions pour Partir à la retraite à 60 ans
E/ Contrat de génération
F/ Le statut de l'auto entrepreneur / Auto-entrepreneur et chômage / Auto-entrepreneur et retraite

2/ QUESTIONS DECLARATION/REGLEMENT DES EMPLOYES (CESU / PAJE / TESE)
A/ Comment déclarer un employé à domicile ?
B/ Qu'est-ce que le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ? Comment ça marche ?
C/ Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel ?
D/ Garde d'enfants à domicile, qu'est-ce que la PAJE ?
E/ Votre attestation fiscale
F/ Quels sont les métiers des services à la personne  
G/ Qu'est-ce que le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ?

3/ DROIT DU TRAVAIL
A/ Droit du travail : particulier employeur : ce qu'il faut savoir
B/ Arrêt maladie : quels sont les droits de vos salariés ?
C/ Quand établir un contrat de travail ?
D/ Les salaires minimum au 1er janvier 2017     

4/ AIDES
A/ Les mesures incitatives du retour à l'emploi des + de 50 ans
B/ L'Assurance Chômage


5/ DIVERS
A/ Quelles précautions prendre avant de recruter une personne ?
B/ Des questions sur le fonctionnement du site ?
C/ Colocation
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1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :
L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :
• 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
• 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
• 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
• 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
• 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
62 ans pour les assurés nés à compter de 1955


L'âge d'obtention d'une retraite à taux plein
• 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
• 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
• 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
• 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
• 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
• 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.


Nombre de trimestre pour bénéficier d'une retraite à taux plein
• 162 pour les assurés nés après le 1er janvier 1950
• 163 pour les assurés nés après le 1er janvier 1951
• 164 pour les assurés nés en 1952
• 165 pour les assurés nés en 1953 et 1954
• 166 pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957
• 167 pour les assurés nés en 1958, 1959, 1960
• 168 pour les assurés nés en 1961, 1962, 1963
169 pour les assurés nés en 1964, 1965, 1966
170 pour les assurés nés en 1967, 1968, 1969
171 pour les assurés nés en 1970, 1971, 1972
172 pour les assurés nés en 1973 et après

Décote :
Vous souhaitez partir en 2010, à 60 ans, alors que vous n’avez que 154 trimestres d’assurance. Il vous manque 8 trimestres pour avoir le taux plein (162 trimestres si vous êtes nés en 1950) ou vingt trimestres pour atteindre 65 ans. C’est donc huit trimestres qui seront retenus pour le calcul. D'après votre année de naissance, cet abattement sera de : 0,8125 x 8 = 6,5.

Le taux plein est fixé à 50%, le vôtre sera de : 50 – 6,5 = 43,5%. Si votre salaire de référence est 2 000€/mois, le taux plein de 50%, vous permet une retraite de base de : 1 000€/mois mais de 870€/mois avec le taux minoré. La différence de 130€/mois doit être rapportée à toutes les années où vous serez à la retraite puisque cette décote est définitive.

Cumul emploi retraite :
Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base (régime général) avec ses revenus salariés sans limitation de montant.

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires ont choisi d'adapter leur réglementation dans le même sens. Ainsi, depuis 1er janvier 2009, le cumul d'un salaire avec votre retraite complémentaire (Arrco et Agirc) est autorisée sans limite de ressources et sans que votre pension soit suspendue.

Pour en bénéficier vous devez :
- avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France comme à l'étranger ;
- avoir au moins 67 ans ou avoir entre 62 et 67 ans et justifier d'une carrière complète. Cette carrière vous ayant permis d'obtenir votre retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc tranche B sans minoration et la retraite Agirc tranche C avec minoration.

Si ces conditions ne sont pas remplies, et que vous reprenez une activité salariée, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure :
- soit à un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.
En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d’activité.
Le paiement reprend quand vous cessez cette activité ou, dès qu’elle vous procure un revenu inférieur. N’oubliez pas d’en informer votre caisse de retraite.


Les règles à connaître

- Pour percevoir votre retraite complémentaire, votre contrat de travail doit être rompu à la date d'effet de la retraite. Mais, vous pouvez ensuite reprendre une activité salariée sans délai y compris chez votre ancien employeur.

- Ces nouvelles règles de cumul emploi/retraite sont applicables à tous les retraités, quelle que soit la date de liquidation de leur retraite complémentaire (avant ou après le 1er janvier 2009).

Les nouvelles règles

- L'ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) sont prélevées sur le salaire de reprise d'activité. Toutefois, ces cotisations ne vous permettront pas d'obtenir des points de retraite complémentaire supplémentaires. En effet, votre pension ayant été liquidée à titre définitif, ces nouvelles cotisations ne seront pas prises en compte.

Vous trouverez ci-dessous des informations générales répondant à cette question en fonction de votre dernière activité. Nous vous conseillons cependant de prendre contact avec vos caisses de retraites pour valider votre cas particulier.

- Pour bénéficier du cumul emploi/retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs, âgés de 62 à 67 ans, doivent avoir liquidé leur retraite Agirc tranche C avec minoration. Lorsqu'ils n'ont pas fait liquider leur retraite Agirc tranche C, le cumul emploi/retraite est possible à condition qu'il ne dépasse pas l'une des trois limites prévues (voir ci-dessus).

Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr 

Dispositif au 01 avril 2017
Si vous ne remplissez les conditions du cumul intégral emploi-retraite et si vos revenus d’activité dépassent certains seuils, votre pension peut dorénavant baisser au lieu d’être suspendue. Jusque-là, en cas de dépassement, le versement de votre pension était suspendu. 

 Vous étiez salarié

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.

Vous étiez artisan ou commerçant

Si vous reprenez une activité salariée, vous pouvez cumuler votre retraite de base avec votre revenu professionnel. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.

Vous exerciez une profession libérale

Le cumul de la retraite avec un revenu professionnel est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.

Vous étiez exploitant agricole

Vous avez la possibilité de reprendre une activité salariée à condition qu'elle ne soit pas sur votre ancienne exploitation.
Pour connaître les modalités, contactez vos caisses de retraite de base et complémentaires.

Vous étiez fonctionnaire

Si vous êtes parti à la retraite depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez cumuler votre retraite de fonctionnaire avec une rémunération d'activités exercée dans le privé.
Pour connaître les modalités, renseignez-vous auprès de service de pension.

La surcote, comment ça marche ?

nRappel : avant la réforme des retraites 2011
- La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. 

n- Le taux de surcote est fonction du nombre de trimestres cotisés après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Ce taux dépend également de la date d’effet de la pension.

n- Pour les pensions ayant pris effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le taux de majoration (surcote) est de 0,75 % par trimestre cotisé après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.

n- Pour les pensions qui prennent effet entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2009, un barème progressif est appliqué. Pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de majoration est : de 0,75 % du 1er au 4e trimestre ; de 1 % au-delà du 4e trimestre ; ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l’assuré.

n- Pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er avril 2009, il est appliqué un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009. L’instauration de ce taux de 1,25 % n’entraîne pas la suppression des trois taux de surcote de 0,75 %, 1 % et 1,25 % (voir ci-dessus) pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Un assuré peut donc se voir appliquer plusieurs taux de majoration selon la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à surcote

n- Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la surcote : elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retrait.
2011 : La réforme pénalise les salariés obligés de travailler jusqu'à 62 ans sans profiter d'un plus financier grâce à la surcote.

Barème 2010 de rachat de trimestres pour les plus de 60 ans :

La CNAV a publié le barème spécifique de rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures et incomplètes applicables aux assurés âgés de 61 à 64 ans.

Le coût de versement s'élève ainsi :
- demande de rachat à 60 ans : valeur du trimestre à 60 ans ;
- demande de rachat à 61 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 2,5 % ;
- demande de rachat à 62 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 5 % ;
- demande de rachat à 63 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 7,5 % ;
- demande de rachat à 64 ans : valeur du trimestre prévue à 60 ans - 10 % ;

(Circ. CNAV n°2010-25 du 9 mars 2010)

1. Rachat possible des années d’études
La demande de rachat pour une période au cours de laquelle a été achevée la scolarité et où il a été obtenu au moins un diplôme se fait auprès du premier régime auquel l’assuré a été affilié et ou a été validé au moins un trimestre après l’obtention de ce diplôme.
Chaque période d’étude qui couvre 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant de rachat. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle, n’ouvre pas droit à rachat.

2. Rachat possible des années incomplètes
Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quel que titre que ce soit :
 report d’un salaire suite à affiliation obligatoire ou volontaire ;
 report de périodes assimilées. Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés.

3. Conditions des rachats d’études et d’années incomplètes
Pour pouvoir racheter les trimestres d’études et d’années incomplètes, il faut remplir certaines conditions dont une condition d’âge. Il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 65 ans à la date de dépôt de la demande. Pour un plus de 60 ans demandant un rachat, le montant du versement est calculé sur la base du barème applicable pour les assurés de 60 ans et diminué de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge.
D’autre part, il ne faut pas avoir liquidé sa pension dans le régime général ou avoir déjà obtenu la prise en compte de 12 trimestres au titre d’un précédent versement pour la retraite. En effet, le maximum qu’un salarié peut racheter au titre de ces deux mesures ne peut être supérieur à 12 trimestres. Enfin, il ne faut pas avoir été affilié pendant la période d’études à un régime obligatoire de retraite (en France ou dans l’Union Européenne).
Si les paramètres de définition du coût de rachat d’un trimestre ne sont pas changés, ce coût est réévalué chaque année sur la base du taux d’évolution annuelle des salaires en projection, tels que prévus par le Conseil d’orientation pour les retraites. L’application du barème dépend de la date de la demande.

Rachats déductibles
Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour le rachat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’assuré peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance. Le taux seul atténue le coefficient de minoration, mais n’a pas d’effet sur la durée d’assurance servant au calcul de la pension. Le taux et la durée d’assurance affectent le coefficient de minoration et la durée d’assurance.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et compte tenu du montant moyen annuel de ses revenus de la période rachetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année.


Études à l’étranger
Les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’UE, peuvent, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’une demande de rachat.
Le rachat peut être effectué au titre des années d’études supérieures accomplies dans certains établissements :
 les écoles techniques supérieures ;
 les grandes écoles ou classes préparatoires du second degré ;
 les études universitaires. En tout état de cause, l’assuré doit avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou classe préparatoire.


Depuis 2011 : Le rachat de trimestre devient inutile
Ces dernières années des milliers de personnes ont racheté des trimestres pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans.
Pour certains le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite rend inutile l’investissement car le fait de travailler 2 ans de plus va générer des cotisations supplémentaires. La loi prévoit donc de rembourser ces achats s’ils ont été réalisés avant le 13 juillet 2010.


Pénibilité / âge du départ en retraite
Le départ en retraite est maintenu à 60 ans pour les personnes qui justifient d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que celles justifiant d'un taux entre 10% et 20% suite à l'avis d'une commission pluridisciplinaire. Ceux-ci devront avoir été exposés à un facteur de risque pendant au moins 17 ans. Ex : contraintes physiques (manutention ...), environnement physique agressif (produits chimiques ..., rythmes de travail (travail de nuit ...)

1B/La retraite progressive.

La retraite progressive va permettre aux assurés des régimes général, agricole, artisans, commerçants de continuer leur activité à temps partiel, tout en percevant une partie de leur pension. Les bénéficiaires  continuent à cotiser pour leur retraite, afin d’augmenter son montant quand ils choisiront de stopper définitivement leur activité.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. (Décembre 2014)

Ce dispositif facilite la transition des seniors entre activité et retraite.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faudra toutefois avoir déjà accumulé 150 trimestres de cotisation.

1C/ Pension d'invalidité et reprise d'activité

Depuis le 1er juin 2011, les règles de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus non salariés sont harmonisées avec les règles de cumul avec une activité salariée.
Lorsqu’on reprend une activité indépendante ou salariée, le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au salaire moyen perçu pendant l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.

Par contre, les règles de réduction et de suspension de la pension d’invalidité en cas de dépassement du plafond autorisé sont conservées : le montant de la pension est réduit à hauteur du dépassement constaté, ce qui peut conduire à suspendre provisoirement le versement de la pension.

Cette réduction ou cette suspension interviennent lorsque les revenus cumulés de la personne invalide dépassent pendant six mois consécutifs le plafond autorisé. À l’inverse, la pension est rétablie en cas de baisse de revenus.

1D/ : Conditions pour partir à la retraité à 60 ans

Avoir démarré son activité professionnelle avant 20 ans.

  1. Avoir cotisé cinq trimestres (4 pour les personnes qui sont nées en octobre, novembre ou bien décembre) à la fin de l’année de ses vingt ans.
  2. Justifier d’un nombre de trimestres de cotisations : 165 pour les personnes nées en 1953 ou 1954, 166 pour celles nées en 1955. Les trimestres  "dits cotisés" : sont comptabilisés, en plus des trimestres acquis grâce au travail, 4 maximum pour le service national; 6 pour les périodes d’arrêt pour maladie, maternité et accident du travail (dont 4 au plus pour la maladie et les accidents du travail); 2 pour les cycles de chômage.

Pour en bénéficier, vous devez :

Prendre RDV avec la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat).

Contacter le Cicas (centre d'information, de conseil et d'accueil des salariés) pour les complémentaires Arrco (et Agirc pour les cadres).

1E/ Contrat de génération

Créé par la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération consiste à recruter un jeune en contrat à durée indéterminée tout en maintenant dans l'emploi ou en recrutant un senior. Le contrat de génération vous ouvre droit à une aide de 4000 euros par an durant 3 ans pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Depuis le 15 septembre 2014, ce montant est doublé si le recruteur engage, en même temps que le jeune ou dans un délai de 6 mois qui précédent, un salarié de + de 55 ans. L'aide sera alors de 4 000 € au titre du recrutement du jeune et de 4 000 € au titre de l'embauche du senior.
Cette aide financière se cumule avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui permet à un chef d'entreprise de bénéficier sans délai, au titre de l'exercice 2013, du crédit d'impôt attaché aux salaires de 1 à 2,5 SMIC versés à ses salariés.
Le contrat de génération permet de maintenir dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus et embaucher des jeunes de moins de 26 ans (30 ans s'ils sont handicapés).

1F/ Le statut de l'auto entrepreneur

Auto-entrepreneur : en quoi consiste ce nouveau statut
Inscrit dans la Loi de modernisation de l’économie (LME) présentée en conseil des ministres le 28 avril 2008, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur permet de créer une activité pour compléter ses revenus.

Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur vise en effet à permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou sont à la retraite, d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle.

Formalités très allégées
Il ne s’agit pas de créer une société, l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés n’est pas requis. Pour obtenir ce nouveau statut, une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire. Il s’agira pour le futur auto-entrepreneur de fournir des renseignements basiques tels que ses noms, date de naissance, coordonnées... et de décrire son activité.
Ces informations pourront être inscrites sur un formulaire disponible au CFE ou via internet. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur pourra commencer son activité et en percevoir les fruits.
La cessation de l'activité devrait être tout aussi allégée. Si les modalités ne sont pas encore totalement établies, elles devraient se résumer à une simple déclaration au CFE.

Prélèvements fiscaux et sociaux à la source
Toujours dans un soucis de simplification des formalités, les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), et seulement à compter du jour ou la personne aura réalisé un chiffre d’affaires (et non un bénéfice).
Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt- est fixé à 23.3 %, 24.6% ou 14.1% du chiffre d’affaires réalisé selon l'activité exercée.
Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI) , l’auto-entrepreneur effectura le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.

La loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit également une protection du patrimoine immobilier du bénéficiare du nouveau statut. Afin qu’il ne mette pas en danger son domicile avec sa nouvelle activité, il pourra faire établir un acte protégeant son patrimoine immobilier par son notaire. Présentée le 28 avril 2008 en Conseil des ministres, la Loi devrait être soumise fin mai au Parlement. Le nouveau statut, lui, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
(Source : l'entreprise.com 24/04/08)

Plus d'infos : www.lautoentrepreneur.fr

Régime de l'auto-entrepreneur : du changement en 2010 !
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été porté à 36 mois civils.
.  Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, demander leur immatriculation au répertoire des métiers.
.  La taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale. Les auto-entrepreneurs en sont exonérés temporairement sous certaines conditions.

Les activités des auto-entrepreneurs
Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 82 100 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 32 900 euros HT pour une activité de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 82 100 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 euros.
(Source APCE)

Nouveautés 2014
Nouvelles Taxes
La CFE est due même en l'absence d'activité.  Taux de 0,48% pour les prestations de service et 0,22% pour les activités de vente.
Taxe pour frais de chambres consulaires. 0,044% pour les prestataires de services, 0,015% pour les entrepreneurs exerçant une activité de vente.


Pour les artisans
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité d’artisan devront s’immatriculer auprès d’une Chambre des métiers et de l’artisanat et devront justifier une qualification ou une expérience dans leur spécialité.
Ces auto-entrepreneurs devront effectuer une formation avant leur installation. Ce stage de préparation à l’installation (5 jours) dispensé par les Chambres des métiers et de l’artisanat fournit les bases essentielles en matière juridique, fiscal, sociale, comptable.

A noter : Auto-entrepreneur et maintien de l'allocation chômage
Les créateurs d’entreprise et les repreneurs d’entreprise peuvent cumuler leur allocation chômage ou ARE (aide au retour à l’emploi) avec une rémunération provenant d’une activité professionnelle non salariée. Mais ce revenu ne doit pas être supérieur à 70% du montant sur lequel a été calculée cette allocation chômage.

Un arrêté du 30 mars 2009 (publié au Journal officiel du 1er avril) sur les nouvelles conditions d’application de l’indemnisation du chômage.précise le montant pris en compte par Pôle emploi pour calculer ce plafond. Ce dernier concerne en particulier les chômeurs qui créent une entreprise placée sous le régime microsocial, comme c’est le cas pour les auto-entrepreneurs.

C’est leur chiffre d’affaires déduit d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui sert de calcul de référence pour le maintien de leur allocation. Cet abatement est de :

- 71% du chiffres d'affaires pour les activités d'achat et revente, et celles de restauration et de fourniture de logement.

- 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux. (BIC)

- 34% pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
(Source : www.lentreprise.com 03/04/09)

Retraités et auto-entrepreneur : Quelles sont les conditions ?
Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite
CF point n°1 ci-dessus. 
Si votre activité d’auto-entrepreneur vous affilie au même régime de retraite que celui vous versant votre pension, vous ne devrez pas dépasser un certain CA pour continuer à percevoir votre pension.
Cependant, si votre activité en tant qu’auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension, il n’y a pas de restriction.

1) Vous êtes retraité du régime général(salarié) Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.

2) Vous êtes retraité du régime des non-salariés (commerçants, artisans, TNS…) Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
- pour une activité commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV : inférieure à 17 154 €*
- pour une activité Libérale (relevant de la CIPAV) : inférieure à 34 308 €*

3) Vous êtes retraité, ex-professionnel libéral. Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
- Pour une activité libérale (relevant de la CIPAV) : inférieure à 34 308€*
- Pour une activité commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV : il n’y a pas de limite.

4) Vous êtes retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins : le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.

* Seuils définis par la sécurité sociale pour l’année 2009.
Source : www.lautoentrepreneur.fr

Vous remplissez les conditions du cumul emploi-retraite
CF point n°1 ci-dessus.
Vous pouvez cumuler votre retraite avec une activité d’auto-entrepreneur La création de votre activité d’auto-entrepreneur n’aura pas d’incidence sur le versement de vos pensions de retraite (de base et complémentaire). Et ce, même si vous bénéficiez d’une pension au titre de régimes spéciaux (excepté : les régimes spéciaux des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins).


 

2A/ Comment déclarer un employé à domicile ?

Une demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU), www.cesu.urssaf.fr
Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel.
A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU qui leur permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).

2B/ Qu'est ce que le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ? Comment ça marche ?

Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile. Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.

Le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.
Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

ATTENTION : si vous avez rémunéré votre employé à domicile avec le titre CESU préfinancé, vous devez aussi établir chaque mois un volet social correspondant à la totalité du salaire net versé quelque soit le moyen de paiement utilisé.

Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).

A noter : La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.

Depuis le 1er octobre 2008 il est possible d'adhérer au CESU bancaire directement sur
www.cesu.urssaf.fr. le particulier n'a plus besoin de se rendre à sa banque pour son adhésion.

Si vous êtes abonné au CESU en ligne, vous pouvez procéder directement sur www.cesu.urssaf.fr à la modification de votre compte compte bancaire de prélèvement. Dans la rubrique "Mes données chèque emploi services universel" cliquez sur "modoifier mon RIB" puis compléter les informations relatives à votre nouveau compte bancaire. Après validation de votre saisie, vous devez imprimer votre autorisation de prélèvement, la dater, la signer et l'adresser immédiatement à votre banque afin d'éviter tout incident de prélèvement.

Comment le salarié encaisse les titres de CESU Préfinancé ?
1ère étape : Affiliation

l'employeur doit  l’affilier au Crcesu (Centre de remboursement du Cesu). Il faut adresser un dossier d’affiliation complété et accompagné du RIB du salarié. Ce dossier est disponible sur le site web du Crcesu ou sur celui de l’émetteur
des titres (Accor Services, Chèque Domicile, Domiserve, La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Chèques ou Cartes de Services). Une fois le compte du salarié activé, le Crcesu lui adresse des bordereaux personnalisés à joindre impérativement aux titres Cesu préfinancé pour remboursement.
2e étape : Remboursement
Crcesu est le seul établissement habilité à rembourser les titres Cesu préfinancé.
Le salarié peut les encaisser :
- En les déposant au guichet de sa banque accompagnés d’un bordereau personnalisé délivré par le Crcesu ;
- Par courrier (suivi de préférence), accompagnés d’un bordereau personnalisé délivré par le Crcesu
à adresser au Crcesu - 93 738 Bobigny cedex 09.

*Le saviez-vous ? Vous pouvez déclarer la rémunération de votre salarié directement sur le site : www.cesu.urssaf.fr. Sinon complétez un volet social papier à renvoyer par courrier. Le CESU vous adresse sur simple demande un carnet de volet social.

2C/ Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel ?

Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel pour l'utilisateur, employeur ?

L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :

  • D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.
  • De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.
  • D'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).

    Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :
    - 12 000 € lorsque le particulier recourt à des entreprises ou à des associations agréées agissant en tant que prestataires,
    - 15 000 € lorsque le particulier emploie directement le salarié, par exemple grâce à l'intervention d'une entreprise de services à la personne agissant en qualité de mandataire.

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

En tant que particulier employeur, voici les conditions nécessaires pour bénéficier d’un crédit ou d’une réduction
d’impôt.

Crédit d’impôt
Vous exercez une activité professionnelle ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Réduction fiscale
Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable.
Par exemple :
vous êtes retraité(s) ou en couple et un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi.
L’avantage fiscal qui vous est accordé est en principe égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées
sur l'année en cours (salaires + cotisations sociales)

Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi :

  • pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).
  • pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).
  • pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 €).

    * Le saviez-vous ? il n'est pas obligatoire de rémunérer votre salarié avec un chèque de votre "chéquier CESU". Vous pouvez utilisez d'autres moyens : votre chéquier habituel, un virement, des espèces, des titres CESU préfinancés.

    *Le saviez-vous :
    À partir de 70 ans, vous bénéficiez en tant qu'employeur de l'exonération de certaines cotisations patronales dues sur une partie du salaire de l'aide à domicile.

Quels sont les avantages pour le salarié ?

Lorsque vous êtes rémunéré par le biais du chèque emploi-service universel vous bénéficiez du statut de salarié :

  • les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur vous sont applicables,
  • votre protection sociale (assurance maladie, …) est garantie,
  • l'accès à la formation professionnelle est organisé,
  • la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera encaissé par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.

C'est le Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel qui se charge d'envoyer au salarié une "attestation d'emploi", laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de durée.
En se connectant sur le site du CESU (
http://www.cesu.urssaf.fr), le salarié peut éditer ses attestations d'emploi.

Juillet 2013 : Service à la personne : nouveaux taux de TVA à 19.6% à appliquer pour les services suivants :
- des petits travaux de jardinage ;
- des cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- de l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- de la maintenance, de l'entretien et de la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire).
Voir les taux appliqués sur les autres services

2D/ Garde d'enfants à domicile, qu'est ce que la PAJE ?

Visitez le site de l'Urssaf : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/present.jsp

2E/ Votre attestation fiscale.

Lors de la réception de votre attestation fiscale, vous êtes nombreux chaque année, à constater que vous avez oublié d'envoyer certains déclarations à l'urssaf. Vérifiez que vous avez tous les avis de prélèvement correspondants aux périodes d'emploi de votre salarié depuis le début de l'année. S'il en manque, régularisez au plus vite ces déclarations. Au delà du 15 janvier, le CESU ne pourra plus tenir compte des déclarations tardives dans l'attestation fiscale de l'année précédente.

2F/Quels sont les métiers des services à la personne ? (Source ANSP)

Les services à la famille
- Garde d'enfants à domicile (enfants de plus de 7 ans ou babysitting occasionnel)
-
Garde d'enfants hors du domicile
- Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements
-
Soutien scolaire
-
Cours à domicile
-
Assistance informatique
-
Assistance administrative

Les services de la vie quotidienne
-
Ménage/repassage
-
Collecte et livraison de linge repassé
-
Jardinage
-
Bricolage
- Maintenance de résidence
-
Préparation de repas et commissions
-
Livraison de repas
-
Livraison de courses

- Mise en relation

Les services aux personnes dépendantes
-
Garde-malade
-
Aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées
- Assistance aux personnes handicapées
-
Aide à la mobilité et transports
-
Transport/accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées
-
Conduite du véhicule personnel
-
Soins esthétiques
- Soins et
promenade d'animaux de compagnie
- Téléassistance et visioassistance

2G/ Qu'est ce que le Titre Emploi Service Entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

Le Tese permet :
•    aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...);
•    aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d'occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.
L'ordonnance du 18 juin 2015 élargit le recours au Tese aux entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2015.

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2000 salariés) et les groupements d'employeurs, les comités d'entreprise.

Les exonérations liées au service à la personne et/ou à l'aide à domicile ne sont pas gérées dans le Tese.

Le Titre emploi service entreprise est simple à utiliser :
•    un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail ;
•    une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
•    un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

La gestion du Titre emploi service entreprise est confiée à trois centres nationaux spécialisés par secteur d'activité :
•    centre national de Bordeaux, de Lyon et de Paris

À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Titre emploi service entreprise calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales*.
* Le centre Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative...).

Le centre national Titre emploi service entreprise établit également :
•    le bulletin de paie ;
•    les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables,
•    les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre  
     du Titre emploi service entreprise ;
•    l'attestation fiscale pour les salariés...    

3A/ Droit du travail : particulier employeur : ce qu'il faut savoir

Seniors à votre service SARL se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail et invite les utilisateurs du site à systématiquement s'informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.
Visitez le site de l'agence nationale des services à la personne :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/droit-du-travail-(2817).cml? ou appelez le "3211".

3B/ Arrêt maladie : quels sont les droits de vos salariés ?

Lors d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire de votre employé à domicile peur être maintenu par l'IRCEM Prévoyance. Plus d'infos sur www.ircem.com.

3C/ Quand établir un contrat de travail ?

Si votre salarié travaille de façon régulière ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an, vous devez rédiger un contrat de travail.
Ex : 2 heures de ménage chaque semaine justifient un contrat de travail.
Modèle de contrat de travail : www.cesu.urssaf.fr :
 
Contrat CDD
Contrat CDI

3D/ Les salaires minimum au 1er janvier 2017

Salaire minimum salariés à domicile-emplois familiaux
Vous employez un salarié à votre domicile pour vous aider dans l'exécution de vos activités familiales et
domestiques : ménage, repassage, soutien scolaire, pensez à consulter le salaire minimum à respecter (hors ancienneté).

Barèmes applicables à compter du 1er janvier 2017

Option                                  Salaire horaire brut                           Salaire horaire net
Salaire réel                           9.76 € ou 10.74 € *                            Cas général 7.45€ ou 8.19€*
                                                                                                       Alsace-Moselle 7.30€ ou 8.03€*

* Ce montant inclue les 10% au titre des congés payés.

Le saviez-vous ?
Les aides éventuellement perçues pour l’emploi de votre salarié sont à déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale.
L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées.
Par exemple,
- si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancés, vous devez déduire du montant
figurant sur votre attestation fiscale le montant de la participation de votre employeur, comité d’entreprise…
- si vous avez bénéficié d’aides de la part de votre mairie ou si vous percevez l’allocation personnalisée
d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, vous devez déduire le montant de cette aide du
montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu.

Salaire minimum
garde d'enfants
Vous employez un salarié à votre domicile pour garder votre enfant, pensez à consulter
le salaire minimum à respecter (hors ancienneté).
                                                            
Salaire minimum travailleur occasionnel
Vous employez à titre personnel et occasionnel un salarié à votre domicile
pour effectuer des travaux de bâtiment, pensez à consulter le salaire minimum à respecter.

4A/ Les mesures incitatives du retour à l'emploi des plus de 50 ans

- L'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation chômage avec une rémunération
Si un demandeur d'emploi de plus de 50 ans retrouve une activité à temps partiel, il est incité à l'accepter car il a la possibilité de cumuler les revenus de cet emploi avec son allocation chômage durant toute la durée de ses droits.

- Le Contrat de professionnalisation adulte
Le contrat de professionnalisation adulte peut être intéressant pour les plus de 50 ans, notamment dans une perspective de changement de métier ou de secteur d'activité. C'est un contrat de travail associant à la fois emploi en entreprise, formation pratique et théorique. Il permet de suivre une formation sur mesure ou d'acquérir une qualification reconnue et de bénéficier d'une aide spécifique au retour à l'emploi versée par l'Assédic. L'employeur peut également être exonéré de charges sociale.

Depuis Mai 2011 : Les employeurs peuvent maintenant, et pour toute embauche réalisée depuis le 1er mars 2011, déposer une demande d'aide, pour l'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Le montant de cette aide est de à 2.000 euros. L'aide est versée par l'Etat. Elle est cumulable avec l'aide fofaitaire Pôle emploi plafonnée à 2 000 euros versée pour la conclusion de tout contrat de professionnalisation.

- L'Aide à la Formation Préalable à l'Embauche
Dans le cadre d'une embauche nécessitant une adaptation au poste de travail, le Pôle Emploi peut participer aux frais de formation (mais aussi de transport et d'hébergement). La formation ne coûte rien à l'employeur, c'est le pôle emploi qui rémunère le stagiaire.

- Les Aides à la mobilité
Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent, s'ils retrouvent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, bénéficier d'aides à la mobilité (frais de séjour et de déplacement, les frais de double résidence et/ou de déménagement…).

- La création et la reprise d'une entreprise
Le Pôle Emploi peut accompagner financièrement le créateur bénéficiaire des allocations d'Assurance chômage. Celui-ci peut percevoir une aide financière à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme d'un capital correspondant à la moitié des allocations restantes ou bénéficier du maintien partiel de ses allocations.

- Aide à l'embauche des seniors

Les entreprises qui embauchent en CDI ou CDD (6 mois minimum) des demandeurs d'emploi de 55 ans ou plus bénéficieront d'une aide financière. L'aide serait versée pendant 1 an maximum et son montant serait égal à une fraction du salaire brut (environ 14%) dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

- Le CDD Senior
Il s’adresse aux plus de 57 ans inscrits depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.
Sa durée peut aller jusqu’à 36 mois renouvellement compris.

- Le contrat unique d'insertion (CUI)
Depuis le 1er janvier 2010, le Contrat unique d’insertion remplace les divers contrats d’insertion professionnelle aidés qui étaient précédemment en vigueur : Contrats avenir, contrat initiative emploi, ….
Son objectif vise à faciliter l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il se décline en deux appellations :
CUI-CIE pour le privé, CUI-CAE pour le public
Les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional par arrêté préfectoral. Les employeurs qui ont recours à ces contrats peuvent prétendre à une aide mensuelle de l’Etat et à des allègements de charges. Le salaire versé au bénéficiaire doit être au moins égal au SMIC.
Les plus de 50 ans y ont accès. Engagement d'au moins 20H/semaine pour une durée de 6 mois à 2 ans.
L'employeur embauche une personne qui a besoin d'un temps d'adaptation sur le poste. Pour cela, il bénéficié d'un aide de l'état qui varie de 47% à 95% du salaire et exonération de certaines cotisations).


- Le pôle emploi
Pôle emploi finance des formations pour favoriser le recrutement. Il gère deux dispositifs créés en 2011 : l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).
Ces mesures permettent aux demandeurs d’emploi de bénéficier, avant l’embauche, d’une formation de 400 heures maximum si une adaptation des compétences est nécessaire à l’exercice de leur prochaine fonction. Jusqu’à 3200 euros pour l’employeur
L’aide financière de Pôle emploi versée à l’employeur peut aller jusqu’à 3200 euros si la formation est dispensée par un organisme de formation externe à l’entreprise. Le montant versé pour une formation réalisée en interne est de 2000 euros.
Pour qui ?
L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) concerne les embauches en CDD d’une durée comprise entre 6 et 12 mois ou en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) est réservée aux CDD d’une durée minimale de 12 mois, aux contrats de professionnalisation à durée indéterminée et aux CDI.

- Les Régions

Certaines Régions proposent des financements (formation, aide au recrutement par la formation…)
Il convient de prendre contact directement avec le service formation de votre Conseil régional pour connaître le contenu des services présentés.

4B / L'assurance chômage

Le droit rechargeable :
Jusqu’ici lorsqu’une personne se réinscrivait au chômage après une reprise d’activité, pôle emploi lui versait ses derniers droits rattachés à son ancien emploi, ou bien  l’indemnisation obtenue grâce à son précèdent travail. Pôle emploi retient la solution la plus avantageuse pour la personne.
A partir du 1er octobre 2014, dans un cas identique la personne touchera le solde de ses droits précédents non consommés. Lorsque ceux-ci seront épuisés pôle emploi  va chercher des périodes travaillée de plus de 150 heures qui rouvriront le droit à l’indemnisation.
Le but de cette manœuvre est d’inciter la personne à reprendre un emploi même si celui-ci est de courte durée, avec un faible salaire.

La reprise d’activité réduite :
Avant le 1er octobre 2014 il est possible de cumuler une petite activité avec les allocations, si celle-ci ne dépasse pas les 110 heures par mois et que le salaire n’excède pas les 70% du salaire de référence. Pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans cette solution ne peut pas excéder les 15 mois.
A partir du 1er octobre, le plafond ainsi que la limite de temps va disparaitre. Le cumul «  salaire+ partie des allocations » ne tient plus compte ni du volume ni du salaire. Attention tout de même, le salaire perçu ne peut être supérieur au salaire de référence.

Allongement de la période de carence :
Lors d’une inscription au chômage la personne concernée ne touche pas les indemnités chômage tout de suite ; un certain délai est calculé si la personne a des congés payés à solder.
Un délai de carence peut être ajouté si vous touchez une indemnité de licenciement. Autre délai : le délai d’attente de 7 jours qui démarre à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
Jusqu’ici le différé de paiement était limité à 75 jours, à partir du 1er juillet 2014 il passera à 180 jours maximum. Cependant pour les travailleurs licenciés pour motif économique resterons soumis aux 75 jours.

Allocation journalière d’aide au retour de l’emploi :
Le montant de l’allocation comprend une partie fixe de 11.64 euros et une partie variable qui correspondent  à 40.4% du salaire de référence.
Dans la convention du 1er juillet 2014, la somme ne peut être inférieur à 57.4% et supérieur à 75%. La nouvelle convention fait passer ce pourcentage à  57%.


Maintien des droits jusqu'à la retraite :
Trois ans d’indemnisation pour les plus de 55 ans depuis le 1er octobre 2017. Dorénavant un jour de travail donnera droit à un jour d’indemnisation, avec un maximum de trois ans pour les personnes de plus de 55 ans. Le système sera dégressif. Par exemple quand vous avez entre 50 et 2 ans vous bénéficierez de 2 ans d’indemnisations, entre 53 et 54 ans, ce sera deux ans et demi. On a toujours l’obligation de chercher du travail. L’exonération de rechercher d’emploi pour les plus de 57 ans a été supprimée en 2012.

Contribution pour les seniors salariés :
Jusqu’ici la rémunération des travailleurs de plus de 65 ans était exemptée de cotisation chômage, car ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein, ils ne pouvaient profiter de l’assurance-chômage en cas de perte de l’emploi.
La nouvelle convention du 1er juillet 2014 met en place une contribution spécifique de solidarité versée à l’Unedic. Son taux est défini grâce à la cotisation de droit commun, donc 6.4%.

5A/ Quelles précautions à prendre avant de recruter une personne ?

C'est à vous de juger de la bienveillance de la personne que vous recrutez. Le site permet de vous mettre en relation mais en aucun cas Seniors à votre Service SARL ne peut se porter garant des personnes qui s'inscrivent. Seniors à votre Service SARL ne participe à aucune sélection, ni décision dans le choix des candidats. Seniors à votre service SARL se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail et invite les utilisateurs du site à systématiquement s'informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.
Rencontrez vous, posez des questions, demandez des références et appelez les, vérifiez les expériences etc …
Liste non exhaustive de documents que vous pouvez demander à votre futur employé : justificatif de domicile, photo récente, attestation d'assurance responsabilité civile, papiers d'identité (faire un copie recto/verso), un extrait de casier judiciaire, copie de carte vitale...
Nous vous recommandons de toujours vous engager sur un contrat/devis signé avant toute prestation de services à la personne avec mention de toute information utile à la réalisation de la prestation : tarifs, délais, la date, le nom et l’adresse du prestataire de service,  votre nom, le lieu des travaux; la nature exacte des réparations à effectuer; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, les frais de déplacement etc ...
 
 

5B/Des questions sur le fonctionnement du site ?

Visitez notre rubrique AIDE-Questions fréquentes (AIDE).

5C / Colocation

La colocation/logement intergénérationnel :
En quoi consiste la colocation intergénérationnelle ? C’est une colocation entre deux personnes de générations différentes, généralement un étudiant qui cherche à se loger à faible loyer voire gratuitement et une personne âgée qui cherche de la compagnie, une aide quotidienne. Ce procédé rapproche les générations, permet la création de lien social.


Quels en sont les avantages ?
Pour la personne âgée cela permet de sortir de l’isolement, d’avoir un lien social mais aussi de l’aider dans ses tâches quotidiennes devenues pénibles, comme faire les courses, les repas...
Pour l’étudiant le principal avantage et de pouvoir bénéficier d'un logement peu cher, voire gratuit ainsi que de ne pas être seul. A 18 ans devoir gérer seul un logement pour la première fois, être loin de sa famille et commencer de nouvelles études n’est pas forcement simple. La colocation avec une personne âgée mature peut-être un point rassurant.

Il existe différentes possibilités de logement pour l’étudiant :
- Les chambres gratuites : l’étudiant s’engage à accomplir certaines tâches et à être présent plusieurs soirs par semaine auprès de la personne âgée.
- Les chambres à loyer modéré : l’étudiant n’a pas de contrainte temps mais il s’engage à faire quelques tâches définies avec la personne âgée et à lui tenir compagnie régulièrement.
- Les chambres à loyer « classique » : l’étudiant paie un petit loyer mais est totalement libre et n’a pas de tâches à effectuer.


Comment déclarer le loyer ?
Si le propriétaire du bien loue une partie de son habitation à une personne, pour qui cela devient sa résidence principale, et que le prix de la location est faible (n’excédant pas les 181 euros pour l’Ile-de-France et 132 euros pour les autres régions -loyer annuel par mètre carré de surface habitable charge non comprise-), alors il n’est pas obligé de déclarer son loyer.

 
La condition obligatoire et que le propriétaire fasse signer un contrat de travail avec logement de fonction à l’étudiant.

A-t-on besoin d’une assurance ?
Oui la souscription d’une garantie contre le risque locatif (incendie dégâts des eaux) est obligatoire.


Et le logement intra-générationnel, ça existe ?
Oui il s'agit de demandes de personnes qui souhaitent trouver des colocataires de leur âge afin de partager le quotidien, les ballades, les loisirs, les sorties et rompre avec l’isolement.


Quelques conseils fondamentaux pour retrouver un job après 50 ans ! 
Valérie Gruau Seniors à votre Service Valérie GRUAU, Fondatrice, www.seniorsavotreservice.com

1/ Soyez un Cyber Senior : les offres d’emploi sont sur internet

Mettez-vous des alertes et déposez vos CV aux bons endroits.
Mettez à jour votre page sur les réseaux sociaux professionnels, créez en une le cas échéant.
Sécurisez vos réseaux sociaux : les recruteurs regardent avant de vous rencontrer, vos photos et profil ne doivent pas être ouverts à la portée de tous : privatisez !
Identifiez les personnes de votre réseau à qui faire passer votre CV par email, le bouche à oreille 2.0 est une bonne méthode pour se créer des opportunités !

2/ Travaillez la présentation de votre CV encore plus que les juniors !
Le premier contact avec l’entreprise passe par le CV. Il est votre carte d’identité professionnelle et doit répondre à des critères bien précis :
Une présentation claire : faites-vous aider si vous n’êtes pas à l’aise sur les nouveaux outils pour obtenir un rendu graphique moderne, en lien avec les attentes actuelles des recruteurs et pensez à ajouter un titre.
Personnalisez votre CV selon votre profil : une sélection de vos dernières expériences conséquentes qui donnent une vision nette du savoir-faire acquis tout au long de votre carrière, une sélection de vos expériences/formation uniquement en lien avec le poste convoité, voire la rédaction de plusieurs CV si vous avez occupé des postes variés ou suite à une reconversion professionnelle.