Quelles aides pour le retour à l'emploi des seniors de plus de 55 ans ?

Les mesures incitatives du retour à l'emploi des plus de 55 ans

L'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation chômage avec une rémunération

Si un demandeur d'emploi de plus de 50 ans retrouve une activité à temps partiel, il est incité à l'accepter car il a la possibilité de cumuler les revenus de cet emploi avec son allocation chômage durant toute la durée de ses droits.

L'ASS

Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent être indemnisés et percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions.

Le Contrat de professionnalisation adulte

Le contrat de professionnalisation adulte peut être intéressant pour les plus de 45 ans, notamment dans une perspective de changement de métier ou de secteur d'activité. C'est un contrat de travail associant à la fois emploi en entreprise, formation pratique et théorique. Il permet de suivre une formation sur mesure ou d'acquérir une qualification reconnue et de bénéficier d'une aide spécifique au retour à l'emploi.

Les employeurs peuvent déposer une demande d'aide, pour l'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Le montant de cette aide est de à 2.000 euros. L'aide est versée par l'Etat. Elle est cumulable avec l'aide forfaitaire Pôle emploi plafonnée à 2 000 euros versée pour la conclusion de tout contrat de professionnalisation.

L'Aide à la Formation Préalable à l'Embauche

Dans le cadre d'une embauche nécessitant une adaptation au poste de travail, le Pôle Emploi peut participer aux frais de formation (mais aussi de transport et d'hébergement). L'aide est versée à l'employeur, et finance les frais engagés pour une maximum de 400 heures de formation.

L’immersion professionnelle

3 objectifs à l’immersion :

Découvrir un métier pour ceux qui sont au démarrage d'un projet professionnel

Confirmer un projet professionnel. Par exemple, avant de s'inscrire en formation, il vaut mieux vérifier avant que le métier correspond bien à l'idée qu'on s'en fait

Initier un recrutement. Idéal pour se découvrir réciproquement sans avoir à contractualiser un engagement.

Les Aides à la mobilité

Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent, s'ils retrouvent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, bénéficier d'aides à la mobilité (frais de séjour et de déplacement, les frais de double résidence et/ou de déménagement…).

La création et la reprise d'une entreprise

Le Pôle Emploi peut accompagner financièrement le créateur bénéficiaire des allocations d'Assurance chômage. Celui-ci peut percevoir une aide financière à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme d'un capital correspondant à la moitié des allocations restantes ou bénéficier du maintien partiel de ses allocations.

L'ARE

Le salarié sans emploi, qui peut justifier d’une durée minimale d’affiliation au régime d’assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre à toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE permet à ceux qui sont sans travail et inscrits à Pôle emploi d’être indemnisé, s'ils n'ont pas atteint l’âge légal de la retraite.

Le CDD Senior

Il s’adresse aux plus de 57 ans inscrits depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. Sa durée peut aller jusqu’à 36 mois renouvellement compris.

Le contrat unique d'insertion (CUI)

Le Contrat unique d’insertion remplace les divers contrats d’insertion professionnelle aidés qui étaient précédemment en vigueur : Contrats avenir, contrat initiative emploi, ….

Son objectif vise à faciliter l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il se décline en deux appellations :

CUI-CIE pour le privé, CUI-CAE pour le public

Les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional par arrêté préfectoral. Les employeurs qui ont recours à ces contrats peuvent prétendre à une aide mensuelle de l’Etat et à des allègements de charges. Le salaire versé au bénéficiaire doit être au moins égal au SMIC.

Les plus de 50 ans y ont accès. Engagement d'au moins 20H/semaine pour une durée de 6 mois à 2 ans.

L'employeur embauche une personne qui a besoin d'un temps d'adaptation sur le poste. Pour cela, il bénéficie d'un aide de l'état qui varie de 47% à 95% du salaire et exonération de certaines cotisations).

Aides du pôle emploi

Pôle emploi finance des formations pour favoriser le recrutement. Il gère deux dispositifs créés en 2011 : l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE). Ces deux dispositifs vont fusionner à compter du 01/04/2024 dans le cadre de la loi plein emploi

Ces mesures permettent aux demandeurs d’emploi de bénéficier, avant l’embauche, d’une formation de 400 heures maximum si une adaptation des compétences est nécessaire à l’exercice de leur prochaine fonction. Jusqu’à 3200 euros pour l’employeur

L’aide financière de Pôle emploi versée à l’employeur peut aller jusqu’à 3200 euros si la formation est dispensée par un organisme de formation externe à l’entreprise. Le montant versé pour une formation réalisée en interne est de 2000 euros.

Pour qui ?

L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) concerne les embauches en CDD d’une durée comprise entre 6 et 12 mois ou en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) est réservée aux CDD d’une durée minimale de 12 mois, aux contrats de professionnalisation à durée indéterminée et aux CDI.

- Les Régions

Certaines Régions proposent des financements (formation, aide au recrutement par la formation…)

Il convient de prendre contact directement avec le service formation de votre Conseil régional pour connaître le contenu des services présentés.

L'assurance chômage et le droit rechargeable

Jusqu’ici lorsqu’une personne se réinscrivait au chômage après une reprise d’activité, pôle emploi lui versait ses derniers droits rattachés à son ancien emploi, ou bien l’indemnisation obtenue grâce à son précèdent travail. Pôle emploi retient la solution la plus avantageuse pour la personne.

Depuis 2014, dans un cas identique la personne touchera le solde de ses droits précédents non consommés. Lorsque ceux-ci seront épuisés pôle emploi va chercher des périodes travaillée de plus de 150 heures qui rouvriront le droit à l’indemnisation.

Le but de cette manœuvre est d’inciter la personne à reprendre un emploi même si celui-ci est de courte durée, avec un faible salaire. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée.

Qu'est ce que la reprise d’activité réduite ?

Avant le 1er octobre 2014 il était possible de cumuler une petite activité avec les allocations, si celle-ci ne dépasse pas les 110 heures par mois et que le salaire n’excède pas les 70% du salaire de référence. Pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans cette solution ne peut pas excéder les 15 mois.

Depuis le 1er octobre 2014 , le plafond ainsi que la limite de temps va disparaitre. Le cumul « salaire+ partie des allocations » ne tient plus compte ni du volume ni du salaire. Attention tout de même, le salaire perçu ne peut être supérieur au salaire de référence.

Allongement de la période de carence

Lors d’une inscription au chômage la personne concernée ne touche pas les indemnités chômage tout de suite ; un certain délai est calculé si la personne a des congés payés à solder.

Un délai de carence peut être ajouté si vous touchez une indemnité de licenciement. Autre délai : le délai d’attente de 7 jours qui démarre à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi.

Jusqu’ici le différé de paiement était limité à 75 jours, depuis le 1er juillet 2014 il est passé à 180 jours maximum. Cependant pour les travailleurs licenciés pour motif économique resterons soumis aux 75 jours.

Allocation journalière d’aide au retour de l’emploi :

Le montant de l’allocation comprend une partie fixe et une partie variable qui correspondent à 40.4% du salaire de référence.

La somme ne peut être inférieur à 57% et supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

Maintien des droits jusqu'à la retraite

Trois ans d’indemnisation pour les plus de 55 ans depuis le 1er octobre 2017. Dorénavant un jour de travail donnera droit à un jour d’indemnisation, avec un maximum de trois ans pour les personnes de plus de 55 ans. Le système sera dégressif. Par exemple quand vous avez entre 50 et 2 ans vous bénéficierez de 2 ans d’indemnisations, entre 53 et 54 ans, ce sera deux ans et demi. On a toujours l’obligation de chercher du travail. L’exonération de rechercher d’emploi pour les plus de 57 ans a été supprimée en 2012.

Contribution pour les seniors salariés

Jusqu’à 2014 la rémunération des travailleurs de plus de 65 ans était exemptée de cotisation chômage, car ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein, ils ne pouvaient profiter de l’assurance-chômage en cas de perte de l’emploi.

Depuis le 1er juillet 2014 la nouvelle convention a mis en place une contribution spécifique de solidarité versée à l’Unedic. Son taux est défini grâce à la cotisation de droit commun, donc 6.4%.

Cumul emploi retraite

Un salarié qui a cessé son activité professionnelle, qui a atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) et qui a demandé sa retraite avant de démarrer un nouveau contrat, peut cumuler sa pension de retraite avec le revenu d’une activité professionnelle, c'est le cumul emploi retraite. Certaines règles sont cependant à respecter.

Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous devez déclarer toute activité professionnelle rémunérée lors de l’actualisation mensuelle. Cette déclaration vous évitera des incidents de paiements.