Seniors au chômage : quelles règles respecter ?

Seniors au chômage : quelles sont les nouvelles règles à respecter en 2019 ?

Bien que le taux d’emploi des seniors ait tendance à augmenter progressivement chaque année, on comptait tout de même plus d’1,4 millions de chômeurs de 50 ans et plus au 4ème trimestre de 2018 d’après Pôle Emploi. Quelles sont les règles en vigueur pour ces seniors au chômage ? Les 50 ans et plus doivent-ils démontrer une recherche active d’emploi ? Quelles sanctions peuvent être appliquées ? La publication d’un décret fin 2018 vient remettre ces questions au goût du jour.

Les seniors au chômage doivent-ils prouver une recherche active d’emploi ?

Pour bénéficier des allocations chômage, les inscrits à Pôle Emploi doivent remplir certaines conditions, notamment celle de pouvoir prouver une recherche active d’emploi. 

Jusqu’au 1er août 2008, les plus de 57 ans (ainsi que les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans) étaient dispensés de cette règle, et n’avaient donc pas à prouver qu’ils étaient en recherche d’emploi. L’âge limite pour bénéficier du régime de tolérance est progressivement passé à 58 ans en 2009, puis 59 ans en 2010, puis 60 ans en 2011, jusqu’à la suppression de ce dispositif en 2012. 

Cela signifie qu’aujourd’hui, tous les seniors au chômage sont désormais forcés de justifier une recherche active d’emploi, au même titre que les moins de 50 ans.

Une réglementation et des contrôles durcis pour les demandeurs d’emploi

Un décret a été publié le 30 décembre 2018, faisant écho à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Celui-ci durcit en particulier la réglementation liée à la preuve de recherche active d’emploi.

Le décret stipule en effet que si le chômeur refuse deux offres d’emploi raisonnables, son allocation sera supprimée pendant 1 mois. Jusqu’à maintenant, il était possible de refuser une offre si celle-ci n’était pas au moins rémunérée à 95% du salaire perçu précédemment. Le décret du 30 décembre 2018 supprime cette exception, ce qui signifie qu’un senior au chômage ne pourra plus refuser une offre moins bien rémunérée que son ancien emploi. Le reste des critères nécessaires pour qualifier une offre de “raisonnable” sera déterminé au moment de l’élaboration du PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) par le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle Emploi.

Le Code du travail encadre encore cependant cette réglementation puisqu’elle précise qu’un demandeur d’emploi ne peut être obligé à accepter une offre à un niveau de salaire inférieur au salaire moyen pratiqué dans la région pour ce poste, un emploi à temps partiel lorsque le projet personnalisé stipule que le candidat recherche un poste à temps plein, ou un emploi incompatible avec ses compétences professionnelles et son expérience.

Enfin, en plus d’être en mesure de prouver une recherche active d’emploi et de devoir considérer un panel plus large d’offres d’emploi, les seniors au chômage devront montrer qu’ils sont assidus. En effet, un demandeur d’emploi qui ne se présente pas à un rendez-vous avec son conseiller Pôle Emploi sera radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 mois. Manquer un deuxième rendez-vous prolonge cette radiation à 2 mois, et à 4 mois pour un 3ème rendez-vous manqué.

Le Pôle Emploi en charge des sanctions pour les seniors au chômage

Jusqu’à maintenant, les décisions liées aux sanctions en cas de non-respect des obligations par les demandeurs d’emploi relevaient de la compétence de l’autorité administrative et nécessitaient l’obligation de recueillir l’avis d’une Commission (formée d’un représentant de l’Etat, un représentant employeur, un représentant salarié et un représentant de Pôle Emploi).

Depuis la publication du décret, le Directeur régional de Pôle Emploi est le seul décisionnaire des sanctions à appliquer dans le cas de non-respect d’une condition d’indemnisation. Ces sanctions peuvent représenter une pénalité administrative, une radiation des listes de demandeur d’emploi, ou la suppression des indemnités pour un temps donné.

Pour contester une décision de Pôle Emploi, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 10 jours pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu par le Directeur régional, assisté d’une personne de son choix.

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