Les nouvelles mesures de la réforme des retraites

Après une série de manifestations intenses et de grèves, la réforme des retraites est entrée en vigueur, comme prévu, ce 1er septembre 2023. L'objectif de ladite réforme est de « ramener le système à l'équilibre » à l'horizon 2030. Dans ce dossier, nous passons en revue les mesures clés de la nouvelle réforme des retraites entrée en vigueur.

Le relèvement de l'âge de départ à la retraite

Le recul de l'âge de départ à la retraite à 64 ans contre les 65 ans énoncés au départ est l'une des principales mesures de la nouvelle réforme. Selon l'année de naissance des travailleurs, l'âge légal de départ passe progressivement de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois chaque année jusqu'en 2030. Les travailleurs nés à partir du 1er septembre 1961 devront attendre 62 ans et 3 mois pour aller à la retraite. Quant aux travailleurs nés à partir du 1er septembre 1968, ils devront attendre 64 ans pour aller à la retraite.

Les travailleurs en situation de handicap, leur âge de départ à la retraite est fixé à 55 ans tandis que les personnes en inaptitude ou invalides devront attendre 62 ans. Quant aux personnes exposées à l'amiante, elles pourront bénéficier d'un départ anticipé à partir de 50 ans. D'après les syndicats, cette mesure désavantagerait les personnes ayant commencé à travailler jeunes et les concitoyens qui ont des revenus modestes.

La revalorisation des pensions minimales

Avec la nouvelle réforme en vigueur, la pension minimale est revue à la hausse de 25 à 100 € pour les travailleurs qui ont pris leur retraite à partir du mois de septembre. Il s'agit d'une mesure qui s'adresse aux artisans-commerçants, aux agriculteurs et aux salariés ayant travaillé au SMIC toute leur vie. Ces profils doivent également disposer d'une carrière complète à temps plein. Certains retraités bénéficieront de cette revalorisation à partir du printemps 2024.

L'avantage de cette mesure est lié au fait que la revalorisation est directement indexée sur le SMIC (salaire minimum de croissance). À l'issue d'une carrière complète, les travailleurs pourront percevoir une pension brute atteignant 85 % du SMIC net au minimum. Avec la nouvelle réforme des retraites, les ressortissants de Mayotte peuvent bénéficier d'une revalorisation du même ordre.

La fin des régimes spéciaux

D'après le gouvernement, les régimes spéciaux de retraite ne sont plus conformes aux réalités de la France. Dans ce contexte, quatre régimes spéciaux sont supprimés et les travailleurs recrutés depuis septembre 2023 seront affiliés au régime général. Cette mesure relative aux régimes spéciaux supprimés concerne notamment :

• la RATP (Régie autonome des transports parisiens),
• les industries électriques et gazières (IEG),
• la Banque de France,
• les clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Les autres régimes spéciaux sont toutefois maintenus. C'est notamment le cas l'Opéra de Paris, de la Comédie française, des sénateurs ou des marins.

La suppression de ces régimes spéciaux prive les personnes qui y sont affiliées de certains avantages. Ils pourront cependant bénéficier d'un calcul plus avantageux de la pension de retraite. Avec la création d'un système universel de retraite transparent et fiable, l'objectif du gouvernement français est de permettre aux travailleurs de bénéficier des mêmes droits.

L'accès à un dispositif de retraite progressive plus élargi pour les travailleurs

Le dispositif de retraite progressive était uniquement accessible aux commerçants, aux artisans et aux salariés. Avec l'instauration de la nouvelle réforme, l'accès à la retraite progressive est élargi et touche, depuis le 1er septembre 2023, les professionnels libéraux, les fonctionnaires et les avocats. En ce qui concerne ce dispositif, l'employeur a l'obligation de prouver l'incompatibilité du temps partiel demandé par le salarié avec l'activité de l'entreprise.

Ce dispositif permet au salarié d'aménager sa fin de carrière deux ans avant l'âge légal de départ. Le salarié exerce son activité à temps partiel tout en bénéficiant d'une partie de sa retraite. Le salarié doit cependant continuer la cotisation de l'assurance retraite et le montant de sa pension est à nouveau calculé en fonction de cette période à temps partiel.

L'amélioration du cumul emploi-retraite avec de nouveaux droits

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui autorise les personnes retraitées à exercer une activité professionnelle tout en touchant non seulement leurs revenus, mais également leur pension si elles respectent certains critères d'éligibilité. La mise en vigueur de la nouvelle réforme instaure la possibilité de bénéficier d'une pension revalorisée après une période de cumul emploi-retraite sous certaines conditions.

Auparavant, les revenus liés au cumul emploi-retraite étaient soumis à des cotisations, mais n'ouvraient aucun droit à une quelconque revalorisation de pension. Les conditions liées au cumul emploi-retraite sont désormais assouplies pour les fonctionnaires au même titre que le secteur privé. Les personnes concernées peuvent notamment postuler pour une offre d'emploi senior, travaille en étant à la retraite puis bénéficier de de nouveaux droits qui augmenteront sa pension.

Surcote pour les parents, orphelins et TUC

La nouvelle réforme des retraites a aussi instauré un dispositif de surcote pour les mères et pères de famille qui pourront bénéficier d'une pension à taux plein à 63 ans. Grâce à cette mesure, les parents concernés ne sont pas pénalisés par le recul de l'âge de départ à la retraite estimé à 64 ans. La réforme des retraites introduit également la création de l'assurance vieillesse des aidants pour des profils particuliers (adultes handicapés, parents d'enfants). On note par ailleurs la création d'une pension pour les orphelins de deux parents décédés et qui étaient affiliés au régime général.

L'autre point fort de la nouvelle réforme est en rapport avec les contrats TUC (travaux d'utilité collective). Les personnes concernées pourront bénéficier de trimestres de retraite en fonction des périodes pendant lesquelles elles ont travaillé sous un contrat TUC. Il s'agit notamment des stages pratiqués en entreprise du plan Barre, des stages « jeunes volontaires », des programmes d'insertion locale (PIL) et des stages d'initiation à la vie professionnelle.