1/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ? L'âge du départ à la retraite :
L'âge légal de départ à le retraite est fixé à 60 ans, vous avez donc le choix de partir dès cet âge quel que soit le nombre de trimestres engrangés. Cependant, s’il vous manque des trimestes pour obtenir le taux plein, vous aurez un abattement définitif sur votre retraite de base et votre retraite complémentaire. Si vous êtes déclaré inapte au travail, le taux plein peut vous être accordé dès 60 ans sans avoir le nombre de trimestres requis ou sinon automatiquement à partir de 65 ans. Exemple : Si vous atteignez 60 ans en 2010, vous devrez réunir 162 trimestres pour partir à la retraite à cet âge sans abattement. Si vous êtes nés en 1951 vous devrez réunir 163 trimestres si vous voulez partir à 60 ans et 164 trimestes si vous êtes nés en 1952.
Décote : Vous souhaitez partir en 2010, à 60 ans, alors que vous n’avez que 154 trimestres d’assurance. Il vous manque 8 trimestres pour avoir le taux plein (162 trimestres si vous êtes nés en 1950) ou vingt trimestres pour atteindre 65 ans. C’est donc huit trimestres qui seront retenus pour le calcul. D'après votre année de naissance, cet abattement sera de : 0,8125 x 8 = 6,5.
Le taux plein est fixé à 50%, le vôtre sera de : 50 – 6,5 = 43,5%. Si votre salaire de référence est 2 000€/mois, le taux plein de 50%, vous permet une retraite de base de : 1 000€/mois mais de 870€/mois avec le taux minoré. La différence de 130€/mois doit être rapportée à toutes les années où vous serez à la retraite puisque cette décote est définitive. Cumul emploi retraite :
Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié peut cumuler sa retraite de base (régime général) avec ses revenus salariés sans limitation de montant.
Fin janvier, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires ont choisi d'adapter leur réglementation dans le même sens. Ainsi, depuis 1er janvier 2009, le cumul d'un salaire avec votre retraite complémentaire (Arrco et Agirc) est autorisée sans limite de ressources et sans que votre pension soit suspendue.
Pour en bénéficier vous devez :
- avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France comme à l'étranger ;
- avoir au moins 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et justifier d'une carrière complète. Cette carrière vous ayant permis d'obtenir votre retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc tranche B sans minoration et la retraite Agirc tranche C avec minoration.
Si ces conditions ne sont pas remplies, et que vous reprenez une activité salariée, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure :
- soit à un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc. En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d’activité.
Le paiement reprend quand vous cessez cette activité ou, dès qu’elle vous procure un revenu inférieur. N’oubliez pas d’en informer votre caisse de retraite.
Les règles à connaître
- Pour percevoir votre retraite complémentaire, votre contrat de travail doit être rompu à la date d'effet de la retraite. Mais, vous pouvez ensuite reprendre une activité salariée sans délai y compris chez votre ancien employeur.
- Ces nouvelles règles de cumul emploi/retraite sont applicables à tous les retraités, quelle que soit la date de liquidation de leur retraite complémentaire (avant ou après le 1er janvier 2009).
Les nouvelles règles
- A compter du 1er juillet 2009, l'ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) sont prélevées sur le salaire de reprise d'activité. Toutefois, ces cotisations ne vous permettront pas d'obtenir des points de retraite complémentaire supplémentaires. En effet, votre pension ayant été liquidée à titre définitif, ces nouvelles cotisations ne seront pas prises en compte.
Vous trouverez ci-dessous des informations générales répondant à cette question en fonction de votre dernière activité. Nous vous conseillons cependant de prendre contact avec vos caisses de retraites pour valider votre cas particulier.
- Pour bénéficier du cumul emploi/retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs, âgés de 60 à 65 ans, doivent avoir liquidé leur retraite Agirc tranche C avec minoration. Lorsqu'ils n'ont pas fait liquider leur retraite Agirc tranche C, le cumul emploi/retraite est possible à condition qu'il ne dépasse pas l'une des trois limites prévues (voir ci-dessus).
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.
Vous étiez artisan ou commerçant
Si vous reprenez une activité salariée, vous pouvez cumuler votre retraite de base avec votre revenu professionnel. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.
Vous exerciez une profession libérale
Le cumul de la retraite avec un revenu professionnel est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite de base et votre caisse de retraite complémentaire pour un diagnostic personnel.
Vous étiez exploitant agricole
Vous avez la possibilité de reprendre une activité salariée à condition qu'elle ne soit pas sur votre ancienne exploitation.
Pour connaître les modalités, contactez vos caisses de retraite de base et complémentaires.
Vous étiez fonctionnaire
Si vous êtes parti à la retraite depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez cumuler votre retraite de fonctionnaire avec une rémunération d'activités exercée dans le privé.
Pour connaître les modalités, renseignez-vous auprès de service de pension.
La surcote, comment ça marche ?
n- La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.
n- Le taux de surcote est fonction du nombre de trimestres cotisés après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Ce taux dépend également de la date d’effet de la pension.
n- Pour les pensions ayant pris effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le taux de majoration (surcote) est de 0,75 % par trimestre cotisé après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.
n- Pour les pensions qui prennent effet entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2009, un barème progressif est appliqué. Pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de majoration est : de 0,75 % du 1er au 4e trimestre ; de 1 % au-delà du 4e trimestre ; ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l’assuré.
n- Pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er avril 2009, il est appliqué un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009. L’instauration de ce taux de 1,25 % n’entraîne pas la suppression des trois taux de surcote de 0,75 %, 1 % et 1,25 % (voir ci-dessus) pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Un assuré peut donc se voir appliquer plusieurs taux de majoration selon la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à surcote
n- Aucune démarche particulière n’est requise pour bénéficier de la surcote : elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite
2/ Comment déclarer un employé à domicile ?
Une demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU), www.cesu.urssaf.fr
Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel.
A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU qui leur permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable).
3/ Qu'est ce que le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ? Comment ça marche ? Comment vous procurer le chéquier ?
Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile. Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.
Le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.
Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.
ATTENTION : si vous avez rémunéré votre employé à domicile avec le titre CESU préfinancé, vous devez aussi établir chaque mois un volet social correspondant à la totalité du salaire net versé quelque soit le moyen de paiement utilisé.
Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).
A noter : La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.
NOUVEAU : Depuis le 1er octobre 2008 il est possible d'adhérer au CESU bancaire directement sur www.cesu.urssaf.fr. le particulier n'a plus besoin de se rendre à sa banque pour son adhésion.
AUTRE NOUVEAUTE : si vous êtes abonné au CESU en ligne, vous pouvez procéder directement sur www.cesu.urssaf.fr à la modification de votre compte compte bancaire de prélèvement. Dans la rubrique "Mes données chèque emploi services universel" cliquez sur "modoifier mon RIB" puis compléter les informations relatives à votre nouveau compte bancaire. Après validation de votre saisie, vous devez imprimer votre autorisation de prélèvement, la dater, la signer et l'adresser immédiatement à votre banque afin d'éviter tout incident de prélèvement.
*Le saviez-vous ?Vous pouvez déclarer la rémunération de votre salarié directement sur le site : www.cesu.urssaf.fr. Sinon complétez un volet social papier à renvoyer par courrier. Le CESU vous adresse sur simple demande un carnet de volet social.
4/ Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel ?
Quels sont les avantages du Chèque Emploi Service Universel pour l'utilisateur, employeur ?
L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :
D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.
De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.
D'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôtpouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).
Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :
- 12 000 € lorsque le particulier recourt à des entreprises ou à des associations agréées agissant en tant que prestataires,
- 15 000 € lorsque le particulier emploie directement le salarié, par exemple grâce à l'intervention d'une entreprise de services à la personne agissant en qualité de mandataire.
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En tant que particulier employeur, voici les conditions nécessaires pour bénéficier d’un crédit ou d’une réduction
d’impôt. Crédit d’impôt
Vous exercez une activité professionnelle ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Réduction fiscale Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable. Par exemple :
vous êtes retraité(s) ou en couple et un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi.
L’avantage fiscal qui vous est accordé est en principe égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées
sur l'année en cours (salaires + cotisations sociales)
Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi :
pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).
pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).
pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 €).
* Le saviez-vous ?il n'est pas obligatoire de rémunérer votre salarié avec un chèque de votre "chéquier CESU". Vous pouvez utilisez d'autres moyens : votre chéquier habituel, un virement, des espèces, des titres CESU préfinancés.
Quels sont les avantages pour le salarié ?
Lorsque vous êtes rémunéré par le biais du chèque emploi-service universel vous bénéficiez du statut de salarié :
les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur vous sont applicables,
votre protection sociale (assurance maladie, …) est garantie,
l'accès à la formation professionnelle est organisé,
la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera encaissé par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.
C'est le Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel qui se charge d'envoyer au salarié une "attestation d'emploi", laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de durée.
En se connectant à Net Emploi Service (www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sala1.jsp), le salarié peut éditer ses attestations d'emploi.
5/ Le statut de l'auto entrepreneur Auto-entrepreneur : en quoi consiste ce nouveau statut
Inscrit dans la Loi de modernisation de l’économie (LME) présentée en conseil des ministres le 28 avril 2008, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur permettra de créer une activité pour compléter ses revenus. Lancement prévu le 1er janvier 2009.
Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur vise en effet à permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou sont à la retraite, d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle.
Formalités très allégées Il ne s’agit pas de créer une société, l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés n’est pas requis. Pour obtenir ce nouveau statut, une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire. Il s’agira pour le futur auto-entrepreneur de fournir des renseignements basiques tels que ses noms, date de naissance, coordonnées... et de décrire son activité.
Ces informations pourront être inscrites sur un formulaire disponible au CFE ou via internet. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur pourra commencer son activité et en percevoir les fruits.
La cessation de l'activité devrait être tout aussi allégée. Si les modalités ne sont pas encore totalement établies, elles devraient se résumer à une simple déclaration au CFE.
Prélèvements fiscaux et sociaux à la source
Toujours dans un soucis de simplification des formalités, les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), et seulement à compter du jour ou la personne aura réalisé un chiffre d’affaires (et non un bénéfice).
Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt- est fixé à 23 % du chiffre d’affaires réalisé s’il exerce une activité dans le secteur des services et à 13 % s’il exerce une activité commerciale.
Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI) , l’auto-entrepreneur effectura le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.
La loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit également une protection du patrimoine immobilier du bénéficiare du nouveau statut. Afin qu’il ne mette pas en danger son domicile avec sa nouvelle activité, il pourra faire établir un acte protégeant son patrimoine immobilier par son notaire. Présentée le 28 avril 2008 en Conseil des ministres, la Loi devrait être soumise fin mai au Parlement. Le nouveau statut, lui, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
(Source : l'entreprise.com 24/04/08) Plus d'infos :www.lautoentrepreneur.fr Régime de l'auto-entrepreneur : du changement en 2010 ! . Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été porté à 36 mois civils.
. Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, demander leur immatriculation au répertoire des métiers.
. La taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale. Les auto-entrepreneurs en sont exonérés temporairement sous certaines conditions.
Les activités des auto-entrepreneurs
Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 300 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 32 100 euros HT pour une activité de services.
L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros. (Source APCE) A noter : Auto-entrepreneur et maintien de l'allocation chômage
Les créateurs d’entreprise et les repreneurs d’entreprise peuvent cumuler leur allocation chômage ou ARE (aide au retour à l’emploi) avec une rémunération provenant d’une activité professionnelle non salariée. Mais ce revenu ne doit pas être supérieur à 70% du montant sur lequel a été calculée cette allocation chômage.
Un arrêté du 30 mars 2009 (publié au Journal officiel du 1er avril) sur les nouvelles conditions d’application de l’indemnisation du chômage.précise le montant pris en compte par Pôle emploi pour calculer ce plafond. Ce dernier concerne en particulier les chômeurs qui créent une entreprise placée sous le régime microsocial, comme c’est le cas pour les auto-entrepreneurs.
C’est leur chiffre d’affaires déduit d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui sert de calcul de référence pour le maintien de leur allocation. Cet abatement est de :
- 71% du chiffres d'affaires pour les activités d'achat et revente, et celles de restauration et de fourniture de logement.
- 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux. (BIC)
- 34% pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
(Source : www.lentreprise.com 03/04/09)
A noter : Retraités et auto-entrepreneur : Quelles sont les conditions ?
Vous remplissez les conditions du cumul emploi-retraite CF point n°1 ci-dessus. Vous pouvez cumuler votre retraite avec une activité d’auto-entrepreneur La création de votre activité d’auto-entrepreneur n’aura pas d’incidence sur le versement de vos pensions de retraite (de base et complémentaire). Et ce, même si vous bénéficiez d’une pension au titre de régimes spéciaux (excepté : les régimes spéciaux des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins).
Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite CF point n°1 ci-dessus. Si votre activité d’auto-entrepreneur vous affilie au même régime de retraite que celui vous versant votre pension, vous ne devrez pas dépasser un certain CA pour continuer à percevoir votre pension.
Cependant, si votre activité en tant qu’auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension, il n’y a pas de restriction.
1) Vous êtes retraité du régime général(salarié) Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.
2) Vous êtes retraité du régime des non-salariés (commerçants, artisans, TNS…) Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
- pour une activité commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV : inférieure à 17 154 €*
- pour une activité Libérale (relevant de la CIPAV) : inférieure à 34 308 €*
3) Vous êtes retraité, ex-professionnel libéral. Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
- Pour une activité libérale (relevant de la CIPAV) : inférieure à 34 308€*
- Pour une activité commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV : il n’y a pas de limite.
4) Vous êtes retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins : le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.
* Seuils définis par la sécurité sociale pour l’année 2009.
Source : www.lautoentrepreneur.fr
6/ Comment s'assurer que les personnes qui proposent leurs services sont compétentes dans leur domaine ? Comment s'assurer de leur bienveillance ?
C'est à vous d'en juger. Le site permet de vous mettre en relation mais en aucun cas Seniors à votre Service SARL ne peut se porter garant des personnes qui s'inscrivent. Seniors à votre Service SARL ne participe à aucune sélection, ni décision dans le choix des candidats. Seniors à votre service SARL se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail et invite les utilisateurs du site à systématiquement s'informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.
Rencontrez vous, posez des questions, demandez des références, des expériences etc …
Liste non exhaustive de documents que vous pouvez demander à votre futur employé : justificatif de domicile, photo récente, attestation d'assurance responabilité civile, photocopies de papiers d'identité (recto/verso), un extrait de casier judiciaire, copie de carte vitale...
7/ En ce qui concerne la garde d'enfants à domicile, qu'est ce que la PAJE ?
8/ Droit du travail : particulier employeur : ce qu'il faut savoir Seniors à votre service SARL se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail et invite les utilisateurs du site à systématiquement s'informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.
Visitez le site de l'agence nationale des services à la personne :http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/droit-du-travail-(2817).cml?ou appelez le "3211".
9/ Arrêt maladie : quels sont les droits de vos salariés ? Lors d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire de votre employé à domicile peur être maintenu par l'IRCEM Prévoyance. Plus d'infos sur www.ircem.com.
10/ Quand établir un contrat de travail ? Si votre salarié travaille de façon régulière ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an, vous devez rédiger un contrat de travail.
Ex : 2 heures de ménage chaque semaine justifient un contrat de travail. Modèle de contrat de travail : www.cesu.urssaf.fr, rubrique Documentation.
11/ Votre attestation fiscale. Lors de la réception de votre attestation fiscale, vous êtes nombreux chaque année, à constater que vous avez oublié d'envoyer certains déclarations à l'urssaf. Vérifiez que vous avez tous les avis de prélèvement correspondants aux périodes d'emploi de votre salarié depuis le début de l'année. S'il en manque, régularisez au plus vite ces déclarations. Au delà du 15 janvier, le CESU ne pourra plus tenir compte des déclarations tardives dans l'attestation fiscale de l'année précédente.
Le saviez-vous ?Les aides éventuellement perçues pour l’emploi de votre salarié sont à déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale. L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées.
Par exemple,
- si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancés, vous devez déduire du montant
figurant sur votre attestation fiscale le montant de la participation de votre employeur, comité d’entreprise…
- si vous avez bénéficié d’aides de la part de votre mairie ou si vous percevez l’allocation personnalisée
d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, vous devez déduire le montant de cette aide du
montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu.
12/Quels sont les métiers des services à la personne ? (Source ANSP) Les services à la famille - Garde d'enfants à domicile (enfants de plus de 7 ans ou babysitting occasionnel)
- Garde d'enfants hors du domicile
- Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements
- Soutien scolaire
- Cours à domicile
- Assistance informatique
- Assistance administrative
Les services de la vie quotidienne - Ménage/repassage
- Collecte et livraison de linge repassé
- Jardinage
- Bricolage
- Maintenance de résidence
- Préparation de repas et commissions
- Livraison de repas
- Livraison de courses
- Mise en relation
Les services aux personnes dépendantes - Garde-malade
- Aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées
- Assistance aux personnes handicapées - Aide à la mobilité et transports - Transport/accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées - Conduite du véhicule personnel - Soins esthétiques - Soins et promenade d'animaux de compagnie
- Téléassistance et visioassistance
13/ Les mesures incitatives du retour à l'emploi des plus de 50 ans
- L'Aide différentielle de reclassement
L'Assurance chômage compense la perte de salaire en cas de reprise d'emploi moins bien rémunéré que celui précédant la période de chômage. La rémunération doit être inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de l'emploi précédent, dans la limite de la durée des droits restants.
- L'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation chômage avec une rémunération
Si un demandeur d'emploi de plus de 50 ans retrouve une activité à temps partiel, il est incité à l'accepter car il a la possibilité de cumuler les revenus de cet emploi avec son allocation chômage durant toute la durée de ses droits.
- L'Aide dégressive à l'employeur
Pour les demandeurs d'emploi indemnisés de plus de 50 ans, l'Assédic peut verser à l'employeur une aide égale à un pourcentage du salaire d'embauche. Sous réserve que l'emploi retrouvé ne soit pas repris chez le même employeur, cette aide est versée pendant une période de 1 à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. Cette aide peut également être cumulée avec certains dispositifs d'exonération ou d'allègement de cotisations patronales.
- Le Contrat de professionnalisation adulte
Le contrat de professionnalisation adulte peut être intéressant pour les plus de 50 ans, notamment dans une perspective de changement de métier ou de secteur d'activité. C'est un contrat de travail associant à la fois emploi en entreprise, formation pratique et théorique. Il permet de suivre une formation sur mesure ou d'acquérir une qualification reconnue et de bénéficier d'une aide spécifique au retour à l'emploi versée par l'Assédic. L'employeur peut également être exonéré de charges sociale mais aussi des cotisations sociales patronales d'assurance maladie maternité, vieillesse de base, invalidité décès, allocations familiales et d'accidents du travail au titre des rémunérations versées aux demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.L’exonération porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC. - Le contrat unique d'insertion Tout employeur affilié au régime d’assurance chômage peut conclure un Contrat unique d'emploi.
Le contrat : soit un CDD ou un CDI
Public visé : personnes ayant des difficultés d’insertion sociales et professionnelles d’accès à l’emploi,
Public prioritaire: TH (ou bénéficiaire AAH) ,50ans et plus, jeunes âgés de 16 à 25ans révolus
Horaires hebdo du contrat : minimum 20h
Aide prise en charge hebdomadaire : 35 h maximum.
L'aide de l'Etat s'élève à 45%, pour les personnes de 50 ans et +. Elle est plafonnée à 35h et la durée de la convention initiale est de 9 mois. - Le CDD senior
Accéder à votre compte :
80 300 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
