Peut-on être senior ou retraité et auto-entrepreneur ?

Qu'est ce que le statut de l'auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur : en quoi consiste ce statut ?

Inscrit dans la Loi de modernisation de l’économie (LME) présentée en conseil des ministres le 28 avril 2008, le statut de l’auto-entrepreneur permet de créer une activité pour compléter ses revenus.

Le statut de l’auto-entrepreneur vise en effet à permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou sont à la retraite, d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle.

Formalités très allégées du statut auto-entrepreneur

Il ne s’agit pas de créer une société, l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés n’est pas requis. Pour obtenir ce nouveau statut, une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire. Il s’agira pour le futur auto-entrepreneur de fournir des renseignements basiques tels que ses noms, date de naissance, coordonnées... et de décrire son activité. 

Ces informations pourront être inscrites sur un formulaire disponible au CFE ou via internet. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur pourra commencer son activité et en percevoir les fruits. Pour cesse son activité, il suffit de remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur. Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Prélèvements fiscaux et sociaux à la source 

Toujours dans un soucis de simplification des formalités, les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), et seulement à compter du jour ou la personne aura réalisé un chiffre d’affaires (et non un bénéfice). 

Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt- est fixé à 23.7 %, 24.2% ou 13.80% du chiffre d’affaires réalisé selon l'activité exercée.

Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI) , l’auto-entrepreneur effectura le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.

Quelle est la protection du patrimoine immobilier du bénéficiaire du statut auto-entrepreneur ?

Afin qu’il ne mette pas en danger son domicile avec sa nouvelle activité, il pourra faire établir une déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit d’un acte officiel, établi par un notaire, qui déclare une liste de biens au patrimoine de l’auto-entrepreneur qui ne peuvent être saisis en cas de dettes de l’entreprise.

Régime de l'auto-entrepreneur : à savoir !

.  Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été porté à 36 mois civils. 

.  Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent depuis le 1er avril 2010, demander leur immatriculation au répertoire des métiers. 

.  La taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise.

La CFE est due même en l'absence d'activité.  Taux de 0,48% pour les prestations de service et 0,22% pour les activités de vente.

Taxe pour frais de chambres consulaires. 0,044% pour les prestataires de services, 0,015% pour les entrepreneurs exerçant une activité de vente.

Quelles sont les  activités des auto-entrepreneurs ? 

Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 91 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 35 200 euros HT pour une activité de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).

Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 91 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 35 200 euros.

Quelles sont les qualifications professionnelles requises pour les artisans auro-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité d’artisan devront s’immatriculer auprès d’une Chambre des métiers et de l’artisanat et devront justifier une qualification ou une expérience dans leur spécialité. 

ll est nécessaire d'être titulaire d’une qualification professionnelle par métier  pour pouvoir exercer le métier d’artisan.

Les activités à titre partiel seront possibles (bricolage, pose d'ongles...) sans diplôme.

Puis-je être Auto-entrepreneur et au chômage ?
Le maintien de l'allocation chômage est elle possible ?

Les créateurs d’entreprise et les repreneurs d’entreprise peuvent cumuler leur allocation chômage ou ARE (aide au retour à l’emploi) avec une rémunération provenant d’une activité professionnelle non salariée. Mais ce revenu ne doit pas être supérieur à 70% du montant sur lequel a été calculée cette allocation chômage.

Le plafond concerne en particulier les chômeurs qui créent une entreprise placée sous le régime microsocial, comme c’est le cas pour les auto-entrepreneurs.

C’est leur chiffre d’affaires déduit d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui sert de calcul de référence pour le maintien de leur allocation. Cet abattement est de :

- 71% du chiffres d'affaires pour les activités d'achat et revente, et celles de restauration et de fourniture de logement.

- 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux. (BIC)

- 34% pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Retraités et auto-entrepreneur : Quelles sont les conditions ?

Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite

Si votre activité d’auto-entrepreneur vous affilie au même régime de retraite que celui vous versant votre pension, vous ne devrez pas dépasser un certain CA pour continuer à percevoir votre pension.

Cependant, si votre activité en tant qu’auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension, il n’y a pas de restriction. 

1) Vous êtes retraité du régime général (salarié) Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction. 

2) Vous êtes retraité du régime des non-salariés (commerçants, artisans, TNS…) Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :

- pour une activité commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV : inférieure à 19614 € (en 2017)

- pour une activité Libérale (relevant de la CIPAV) : inférieure à 392208 € (2017)

3) Vous êtes retraité, ex-professionnel libéral. Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être : 

- Pour une activité libérale (relevant de la CIPAV) : inférieure à 39 228 € (2017)

- Pour une activité commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV : il n’y a pas de limite.

4) Vous êtes retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins : le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.

Vous remplissez les conditions du cumul emploi-retraite 

Vous pouvez cumuler votre retraite avec une activité d’auto-entrepreneur La création de votre activité d’auto-entrepreneur n’aura pas d’incidence sur le versement de vos pensions de retraite (de base et complémentaire). Et ce, même si vous bénéficiez d’une pension au titre de régimes spéciaux (excepté : les régimes spéciaux des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins).